Ria Money Transfer - Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site Web de Ria Money Transfer (« Ria ») ( app.riamoneytransfer.com/ ) (« site Web ») et l'application mobile (« application mobile », et ensemble avec le site Web, l'« Application »). Les conditions d'utilisation suivantes (ainsi que tout document auquel elles font référence) constituent un contrat entre vous et Ria et s'appliquent à votre utilisation de l'Application, y compris tout contenu, fonctionnalité et service offert sur ou par l'intermédiaire de l'Application aux fins d'effectuer un paiement de transfert d'argent en ligne vers un destinataire désigné. Un « transfert d'argent » est défini comme la transmission de fonds vers un destinataire désigné, conformément aux conditions de paiement que vous entrez directement dans l'Application. Un « destinataire » est défini comme la personne que vous désignez comme bénéficiaire du transfert d'argent, qui nous est acceptable, et qui reçoit le transfert d'argent à un lieu d'agent payeur désigné. Un « agent payeur » est défini comme une entité, nommée par nous, pour payer les transactions de transfert d'argent dans le pays de destination indiqué dans vos instructions de paiement. « Frais de service » est défini comme les frais facturés par nous en relation avec le transfert d'argent. Dans ces Conditions d'utilisation, « vous », « votre » et « utilisateur » font référence à la personne donnant ce consentement.

ALERTE À LA FRAUDE POUR LES CONSOMMATEURS : ENVOYER DE L'ARGENT C'EST COMME ENVOYER DE L'ARGENT COMPTANT. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QU'À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS POUVEZ VÉRIFIER COMME ÉTANT DIGNES DE CONFIANCE. CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'ENVOI SÉCURISÉ D'ARGENT AVEC RIA. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME DE FRAUDE OU D'ARNAQUE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT AU 1 844 377 5843 POSTE 1615 OU PAR COURRIEL À FraudPrevention@riamoneytransfer.com ET COMMUNIQUEZ AVEC VOS AUTORITÉS LOCALES CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

(1) Consentement à l'utilisation de dossiers, avis et communications électroniques

Dans le cadre de votre relation avec Ria, vous avez le droit de recevoir certaines informations, comme des avis, des divulgations et des relevés par écrit. Pour soutenir nos efforts de protection de l'environnement et faciliter l'utilisation mobile de notre service, nous vous demandons de nous donner la permission de vous fournir ces avis, divulgations et relevés par voie électronique. Sinon, nous serons tenus de vous les fournir sous forme papier.

A. Votre consentement à l'utilisation de dossiers électroniques et votre droit de retirer votre consentement.

Dans la mesure permise par la loi, vous consentez à recevoir sous forme électronique toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris celles énumérées ci-dessous. Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous le retiriez. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d'autres avis ou divulgations par voie électronique à tout moment par l'intermédiaire de l'Application, ou en nous contactant sans frais au 1 844 377 5843 sans frais en fournissant votre nom et numéro de téléphone mobile ou adresse courriel et en nous informant que vous retirez votre consentement. Si vous retirez votre consentement à recevoir des avis électroniques, votre compte sera fermé.

B. Votre consentement couvre les documents suivants :

Votre consentement s'applique à toutes les divulgations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris, mais sans s'y limiter : les reçus de votre transaction de transfert d'argent et les conditions d'utilisation applicables à votre transaction de transfert d'argent (comme leurs conditions d'utilisation), toute mise à jour ou modification de ces documents, et autres envois d'information concernant vos transactions ou les façons de protéger votre compte.

C. Vous devez maintenir votre adresse courriel ou électronique à jour auprès de nous.

Pour nous assurer que nous pouvons vous fournir des avis, des divulgations et des relevés par voie électronique, vous devez nous informer de tout changement dans votre adresse courriel ou autre adresse électronique et tout changement dans votre numéro de téléphone mobile. Pour mettre à jour l'adresse courriel que nous avons en dossier pour vous, il suffit de :

1. Sur le site Web, cliquez sur Profils et Paramètres dans votre Tableau de bord ; sur l'application mobile, choisissez « Mon compte ».

2. Mettez à jour votre adresse courriel, confirmez et soumettez.

D. Matériel et logiciel dont vous aurez besoin.

Pour accéder aux avis, divulgations et relevés que nous vous fournissons par voie électronique et les conserver, vous devez avoir :

Pour le site Web :

• Un système informatique fonctionnant sur une plateforme comme Windows ou Mac ou mieux

• Une connexion à Internet

• Une version actuelle d'Internet Explorer 8 (ou supérieure) ou Mozilla Firefox 7.0, Safari 5, Chrome 15 ou Edge. (Les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des difficultés de compatibilité)

• Une version actuelle d'Internet Explorer 8 (ou supérieure) ou Mozilla Firefox 7.0, Safari 5 ou Chrome 15 ou Edge (Les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des difficultés de compatibilité)

• Un ordinateur ou un appareil et un système d'exploitation capable de supporter tout ce qui précède, et

• Une imprimante pour imprimer et conserver les dossiers sur papier, ou un stockage électronique si vous souhaitez conserver les dossiers sous forme électronique. Vous devez conserver une copie de tous les avis, divulgations et relevés que nous vous avons envoyés par voie électronique.

Pour l'application mobile :

• Un appareil mobile fonctionnant sur Android 8+ ou iOS moins un.

• Vous devez être connecté à la version actuelle de l'application mobile sur votre appareil mobile.

Par « version actuelle », nous entendons une version du logiciel qui est actuellement prise en charge par son éditeur.

Nous nous réservons le droit de cesser le support d'une version actuelle d'un logiciel si, à notre avis, il souffre d'une faille de sécurité ou autre qui le rend inadapté à l'utilisation avec votre compte. Et nous nous réservons toujours le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par Postes Canada.

Veuillez indiquer votre consentement à recevoir et à utiliser des dossiers, communications et avis électroniques en cochant la case « Je consens à recevoir mes accords et divulgations par voie électronique ». En donnant votre consentement, vous confirmez également que vous disposez du matériel et du logiciel décrits ci-dessus, que vous êtes capable de recevoir et d'examiner les dossiers électroniques, et que vous avez un compte courriel actif. Vous confirmez également que vous avez lu et compris ce consentement à l'utilisation de dossiers, communications, avis et signatures électroniques, et que vous êtes autorisé à consentir, et consentez, au nom de tous les autres copropriétaires de votre compte.

Utilisateurs du site Web, veuillez imprimer et conserver cette page pour vos dossiers.

(2) Autres conditions d'utilisation

A. Acceptation des conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser l'Application. En utilisant l'Application et en cliquant pour accepter ou convenir des Conditions d'utilisation lorsque cette option vous est offerte, vous acceptez et convenez d'être lié par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité en ce qui concerne le service et les transactions de transfert d'argent initiées à partir de l'Application, qui sont décrites ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous devez quitter l'Application et ne pas utiliser notre Service de transfert d'argent.

B. Politique de confidentialité

Ria peut utiliser les informations personnelles et/ou les documents vous concernant (collectivement « Informations sur les clients ») pour, entre autres : (a)se conformer à la loi applicable (cette exigence devant être déterminée par Ria à sa seule discrétion) ; (b)s'acquitter de ses obligations lors de l'exécution du service de transfert d'argent, y compris, le cas échéant, en partageant les Informations personnelles avec des tiers qui participent à l'exécution du service ; (c)faire respecter les droits de Ria et/ou les droits de toute partie intéressée et (d)surveiller et/ou vérifier le rendement des parties lors de toute activité.

Pour se conformer à la loi applicable, Ria peut (i) comparer les Informations sur les clients avec les informations contenues dans les listes tenues par les autorités gouvernementales (y compris, mais sans s'y limiter, les listes d'entités qui ont eu des sanctions imposées contre elles ou sont soupçonnées de soutenir le terrorisme), ou (ii) comparer les Informations sur les clients avec les données de crédit, ou (iii) signaler les transactions et/ou envoyer les Informations sur les clients aux autorités fédérales, provinciales, locales et/ou étrangères : autorités, agences gouvernementales, autorités réglementaires et/ou forces de l'ordre.

Ria peut transférer les Informations sur les clients aux fournisseurs de services de paiement ou à la banque du compte bancaire du destinataire (que ce soit à l'extérieur du Canada ou non) nonobstant le fait que dans cette juridiction, la législation sur la protection des données peut offrir aux Informations sur les clients une protection inférieure à celle de la loi canadienne.

Des informations supplémentaires sur notre Politique de confidentialité sont disponibles à https://www.riamoneytransfer.com/en-us/app-privacy-policy/

C. Accès à l'Application et sécurité du compte

En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Ria.

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier l'Application, et tout service ou matériel que nous fournissons sur l'Application, à notre seule discrétion sans préavis, sauf si la loi l'exige autrement. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, une partie ou la totalité de l'Application est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties de l'Application, ou à l'ensemble de l'Application, aux utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs enregistrés.

Vous êtes responsable de prendre tous les arrangements nécessaires pour avoir accès à l'Application et pour maintenir le matériel et le logiciel mentionnés dans notre Consentement à l'utilisation de dossiers, avis et communications électroniques à la section 1 ci-dessus.

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à l'Application par l'intermédiaire de votre appareil mobile ou de votre connexion Internet sont conscientes de ces conditions d'utilisation, ont accepté les conditions d'utilisation, et qu'elles s'y conforment.

Pour accéder à l'Application ou à certaines des ressources qu'elle offre, on peut vous demander de fournir certains détails d'enregistrement, d'identification et d'authentification ou d'autres informations. C'est une condition de votre utilisation de l'Application que toutes les informations que vous nous fournissez soient correctes, à jour et complètes à tout moment.

Si vous devenez un utilisateur enregistré de notre service de transfert d'argent et que vous choisissez, ou que vous êtes fourni avec, un nom d'utilisateur, un mot de passe, un numéro d'identification personnel (« NIP »), ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter cette information comme confidentielle, et vous ne devez pas la divulguer à un tiers. Vous acceptez de notifier immédiatement Ria de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, NIP ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous acceptez que vous ne soyez autorisé à créer et à maintenir qu'un seul compte d'utilisateur enregistré. Vous devez faire preuve de prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.

Nous avons le droit de désactiver tout code d'identification utilisateur ou mot de passe, que vous ayez choisi ou que nous ayez fourni, à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, si à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition de ces Conditions d'utilisation.

D. Le service

Ria fournit aux utilisateurs enregistrés du service (chacun un « utilisateur ») la capacité d'initier des transferts d'argent vers des destinataires désignés situés dans de nombreux pays du monde, sur Internet en utilisant une carte de crédit Visa® ou MasterCard® émise au Canada (« cartes de crédit »), ou une carte de débit Visa® ou MasterCard® émise par une banque basée au Canada (« cartes de débit »), ou le compte bancaire de l'utilisateur auprès d'une institution financière basée au Canada (« compte bancaire »). Pour utiliser le service, vous devrez nous fournir les informations nécessaires pour que nous vérifiions votre identité, pour obtenir l'autorisation appropriée de la carte bancaire ou du compte bancaire, et pour compléter le transfert d'argent en conformité avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux et étrangers applicables. Les informations et la vérification du destinataire peuvent également être requises. Lorsque requis par la loi applicable, les transferts d'argent seront signalés aux autorités fédérales, provinciales, locales ou étrangères. Sauf indication explicite contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le service actuel sera soumise à ces conditions d'utilisation.

Pour des informations spécifiques concernant notre service, veuillez contacter l'équipe du Service à la clientèle de Ria au 1 844 377 5843 .

E. Change de devises

Si vous nous demandez de payer un transfert d'argent à un destinataire dans une devise (« devise de paiement ») autre que les dollars canadiens (« CAD »), un taux de change au détail peut être appliqué, en plus de tout frais de service apparaissant sur le reçu. La devise de paiement pour ce transfert d'argent est acquise par nous à un taux de gros qui fluctue, mais peut approximer le taux de gros pour cette devise de paiement énuméré dans les journaux tels que le Wall Street Journal. La différence entre le taux de change au détail appliqué à cette transaction de transfert d'argent et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par nous et/ou l'agent payeur en tant que revenu, en plus de tout frais de service.

L'agent payeur doit payer les transferts d'argent dans la devise de paiement indiquée dans les instructions de paiement du transfert d'argent. Si un destinataire souhaite le paiement du transfert d'argent dans une devise autre que la devise de paiement, le destinataire et l'agent payeur doivent conclure une transaction de change étrangère distincte pour convertir la devise de paiement dans la devise de choix du destinataire (« transaction de change étrangère »). Cette transaction de change étrangère est une transaction distincte entre le destinataire et l'agent payeur uniquement et Ria n'a aucune responsabilité ou responsabilité en relation avec cette transaction de change étrangère.

Pour plus d'informations sur les devises de paiement disponibles dans un pays de destination et/ou par l'intermédiaire d'un agent payeur particulier sur le réseau des lieux de paiement de Ria, consultez l'Application.

F. Autorisation de paiement

Lorsque vous initiez et soumettez une transaction de transfert d'argent sur l'Application, vous autorisez Ria (ou son agent désigné) à débiter votre compte de carte de crédit désigné ou à débiter votre carte de débit désignée ou votre compte bancaire pour le montant de cette transaction de transfert d'argent et les frais de service associés de Ria. Vous êtes responsable de vous assurer que votre méthode de paiement désignée dispose de fonds ou de crédit suffisants pour le paiement de votre transaction de transfert d'argent. Si Ria exécute le paiement d'un transfert d'argent conformément à vos instructions de transfert d'argent et est ensuite informée que votre carte de crédit désignée avait un crédit insuffisant disponible ou que votre carte de débit désignée ou votre compte bancaire avait des fonds insuffisants disponibles, vous restez responsable envers Ria pour le montant total de tout paiement de transfert d'argent par Ria et les frais de service associés de Ria. Vous nous autorisez à initier des entrées de débit et de crédit à votre compte bancaire en relation avec le service de transfert d'argent. Vous nous autorisez également à initier des crédits et débits pour corriger les erreurs. Cette autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que nous ayons reçu notification de vous de sa résiliation ; vous ne pouvez révoquer votre autorisation qu'en nous notifiant par téléphone au 1 844 377 5843 ou dans une lettre écrite envoyée à 3038 Hurontario Street, Unit 6/7, L5B 3B9 Mississauga, Ontario, Attn: Customer Service qui est reçue au moins trois (3) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée de la résiliation de l'autorisation. Vous acceptez que toutes les transactions autorisées par vous se conforment à toutes les lois fédérales, provinciales et étrangères applicables.

Les transferts d'argent qui ont été autorisés par un utilisateur ne seront traités que si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit respective, ou la banque de l'utilisateur, a autorisé les débits ou débits correspondants. Chaque utilisateur utilisant le service reconnaît et accepte que Ria soit autorisée à débiter la carte de crédit ou de débit respective, ou à débiter le compte bancaire respectif, pour le montant principal du transfert d'argent, les frais de service, et tous les autres frais applicables. La banque émettrice de votre carte de crédit ou de débit ou l'institution financière où votre compte bancaire est ouvert peut également avoir des conditions d'utilisation qui s'appliquent à votre utilisation de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire (selon le cas) et vous devez vous référer à ce(s) accord(s) pour déterminer les droits, obligations et responsabilités de l'utilisateur en tant que titulaire de carte ou titulaire de compte, ce qui peut inclure l'évaluation des frais d'avance de fonds ou d'autres frais. Les reçus de transfert d'argent n'afficheront pas les frais évalués par la banque de l'utilisateur ou l'émetteur de la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur.

G. Frais de service et frais supplémentaires

En contrepartie de votre utilisation du service, vous acceptez de payer des frais de service par transfert d'argent exécuté par l'intermédiaire de l'Application. Les frais de service seront débités de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire que vous identifiez comme méthode de paiement pour votre transaction de transfert d'argent. Les frais de service (en plus de tous les autres frais applicables facturés par nous directement ou au nom de toute autorité gouvernementale fédérale ou provinciale canadienne) seront affichés en ligne pour votre autorisation avant la soumission du transfert d'argent. Notre barème des frais de service peut changer de temps à autre à notre seule et absolue discrétion. En plus de tous les frais facturés par Ria, un transfert d'argent peut être soumis à des frais supplémentaires évalués par le gouvernement canadien, la province où le transfert d'argent prend origine, le gouvernement du pays de destination, ou l'institution financière dans le pays de destination où votre destinataire détient un compte bancaire.

H. Calendrier de traitement et de livraison des transferts d'argent

Après avoir vérifié votre identité, reçu l'autorisation appropriée de la carte de crédit, de la carte de débit, du compte bancaire et complété le dépistage pour assurer le respect approprié des diverses lois et règlements applicables, le transfert d'argent est rapidement mis à la disposition du destinataire désigné pour retrait à un lieu d'agent payeur, livraison à domicile par l'agent payeur au domicile ou au bureau du destinataire (disponible dans des destinations limitées uniquement), ou dépôt sur le compte bancaire du destinataire dans le pays de destination. La vitesse de paiement d'un transfert d'argent varie en fonction de divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le montant de la transaction, les restrictions du pays de destination ou du point de paiement (y compris, sans limitation, les heures d'ouverture de l'agent payeur), et/ou l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur. Les transferts d'argent seront normalement payés au destinataire en espèces ou par chèque (ou une combinaison d'espèces ou de chèque selon la disponibilité de la devise ou d'autres conditions existant au point de paiement).

I. Annulations et remboursements de transferts d'argent

Si vous nous demandez de payer un transfert d'argent à un destinataire désigné et que vous demandez ensuite que nous arrêtions le paiement de cette transaction, nous devrons d'abord vérifier auprès de l'agent payeur pour déterminer si le transfert d'argent a été payé au destinataire. Si nous pouvons confirmer que le paiement n'a pas été effectué, le transfert d'argent sera annulé et nous vous rembourserons le montant du transfert d'argent, y compris les frais de service. Votre remboursement sera en CAD. Tous les remboursements seront disponibles dans les trente (30) jours civils suivant l'ordre d'arrêt ou dès que les remboursements sont retournés par l'agent payeur, selon la première éventualité. Pour plus d'informations ou pour déposer une plainte, veuillez contacter notre équipe du service à la clientèle au 1 844 377 5843 .

J. Restrictions transactionnelles de transfert d'argent

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) rejeter un transfert d'argent proposé ; (ii) limiter le montant d'un transfert d'argent ; (iii) exiger des informations supplémentaires pour compléter un transfert d'argent ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables en ce qui concerne un transfert d'argent dans un effort pour se conformer aux lois et règlements applicables. En tant qu'utilisateur, vous acceptez de ne pas tenter de contourner les paramètres du service en utilisant une carte de débit ou de crédit ou un compte bancaire différent, en entrant des informations fausses, ou par tout autre moyen. Le service est offert exclusivement pour les besoins personnels de transfert d'argent des utilisateurs. Tout autre usage ou tentative d'utilisation du service à des fins commerciales, promotion de produits et services, ou à d'autres fins, directement ou indirectement, par vous ou par un tiers est interdit.

Le service disponible par l'intermédiaire de l'Application est limité aux transferts d'argent pour un montant maximal de 2 999,99 $ CAD par utilisateur par jour civil suivant l'inscription du compte. Le montant agrégé maximal des transferts d'argent par utilisateur au cours de toute période de trente (30) jours civils roulants est de 7 999,99 $ CAD. Ria peut établir toutes les restrictions transactionnelles applicables aux transferts d'argent à sa seule discrétion et peut modifier ces restrictions de temps à autre. Nous vous fournirons tout avis légalement requis, que nous pouvons afficher sur l'Application.

Lorsque vous soumettez un transfert d'argent, l'agent payeur n'est pas tenu de l'accepter. Vous acceptez que vous ne nous tiendrez pas responsables de tout dommage résultant de la décision d'un agent payeur de ne pas accepter un transfert d'argent effectué par notre service. Tout paiement non réclamé, remboursé ou refusé vous sera retourné ou à la méthode de paiement d'origine. Nous vous retournerons tout transfert d'argent non réclamé, ou à la méthode de paiement d'origine, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés que l'agent payeur a rejeté votre transaction de transfert d'argent.

Si vous nous fournissez des informations de destinataire incorrectes, nous vous contacterons pour corriger les informations de destinataire ou traiter un remboursement de votre transfert d'argent.

Si vous utilisez votre appareil mobile pour effectuer des transferts d'argent, vous êtes responsable de tous les frais que votre fournisseur de services téléphoniques facture, tels que les frais pour SMS, les services de données, et tous les autres frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer. Votre fournisseur de services téléphoniques n'est pas le fournisseur de ces services de transfert d'argent ; au lieu de cela, Ria est le fournisseur de ces services de transfert d'argent.

K. Droits de propriété intellectuelle

L'Application et tout son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctions (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, et la conception, la sélection et l'arrangement de ceux-ci), sont la propriété de Ria, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires.

Vous êtes autorisé à utiliser l'Application uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site, sauf pour (a) stocker temporairement des copies de ce matériel en RAM ; (b) stocker les fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'Application pour un usage autorisé.

Vous ne devez pas (a) modifier les copies de tout matériel de l'Application ; ou (b) supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété des copies de matériel de l'Application.

Vous ne devez pas reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales une partie quelconque de l'Application, l'accès à l'Application ou l'utilisation de tout service ou matériel disponible par l'intermédiaire de l'Application.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement une partie de l'Application en violation des conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser l'Application cessera immédiatement et vous devez, à notre option, retourner ou détruire toutes les copies des matériaux que vous avez faites. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou à l'Application ou tout contenu sur ces plateformes n'est transféré à vous, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Ria. Tout usage de l'Application non expressément autorisé par ces conditions d'utilisation est une violation de ces conditions d'utilisation et peut violer les droits d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois.

L. Marques de commerce de l'entreprise

Le nom de Ria et tous les noms, logos, produits et noms de services, designs et slogans connexes sont des marques de commerce de Ria ou de ses affiliés ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans la permission écrite préalable de Ria. Tous les autres noms, marques et marques sont utilisés à titre d'identification uniquement et sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

M. Utilisation acceptable

L'utilisation de l'Application et les informations transmises en relation avec la transaction de transfert d'argent sont limitées à la fonctionnalité envisagée. En aucun cas, l'Application ou le service de transfert d'argent de Ria ne peut être utilisé d'une manière qui (a) harcèle, abuse, traque, menace, diffame ou viole autrement les droits de toute autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de publicité ou autres droits de propriété) ; (b) est contraire à la loi, frauduleuse, trompeuse ou viole autrement toute loi fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, statut, ordonnance ou règlement ; (c) utilise la technologie ou d'autres moyens pour accéder à Ria qui ne sont pas autorisés par nous ; (d) utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris sans limitation, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder à Ria ; (e) tente d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou matériel ou équipement de télécommunications ; (f) tente d'obtenir un accès non autorisé au réseau informatique de Ria ou aux comptes d'utilisateurs ; (g) encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, ou qui donne lieu à une responsabilité civile ; (h) viole ces Conditions d'utilisation ; (i) tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire aux serveurs ou réseaux de Ria ou tente autrement d'interférer avec le fonctionnement approprié de l'Application ; (j) viole nos droits ou ceux d'un tiers en matière de droit d'auteur, de brevet, de marque de commerce, de secret commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ou de droits de publicité ou de confidentialité ; (k) fournit des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ou (l) peut nous faire perdre l'un des services de notre fournisseur de services Internet ou d'autres fournisseurs (collectivement « Utilisation acceptable »). Vous acceptez en outre que vous ne puissiez pas refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de votre identité ou de toute information que vous nous avez fournie en relation avec votre utilisation de l'Application.

N. Surveillance et application ; résiliation

Nous avons le droit à notre seule discrétion de (a) prendre les mesures juridiques appropriées, y compris sans limitation, la dénonciation aux forces de l'ordre, pour tout usage illégal ou non autorisé de l'Application, et (b) suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de l'Application pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris sans limitation, toute violation de ces conditions d'utilisation. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de quiconque effectue une transaction sur ou par l'intermédiaire de l'Application.

Vous renoncez et dégagez Ria de toute responsabilité pour toute réclamation résultant de toute action prise par l'entreprise au cours ou à la suite de ses enquêtes et de toute action prise en conséquence d'enquêtes menées par l'entreprise ou par les autorités chargées de l'application de la loi ou les autorités réglementaires en relation avec le service de transfert d'argent ou votre utilisation du service de transfert d'argent.

O. Modifications apportées à l'Application et aux procédures de transfert d'argent

Nous pouvons modifier ou mettre à jour l'Application et/ou les procédures de transfert d'argent de temps à autre, à la seule discrétion de Ria, avec ou sans préavis, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons suspendre l'accès à l'Application, ou la fermer.

P. Informations vous concernant et vos visites à l'Application

Toutes les informations que nous collectons sur l'Application sont soumises à notre politique de confidentialité. Vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Q. Liens à partir de l'Application

Si l'Application contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les publicités bannières et les liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage qui pourrait résulter de votre utilisation de ceux-ci, ou pour tout produit, bien ou service que vous pourriez acheter ou obtenir d'eux. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à l'Application, vous le faites entièrement à vos propres risques et soumis aux conditions d'utilisation de ces sites Web.

R. Restrictions géographiques

Nous fournissons l'Application pour utilisation uniquement par les personnes situées au Canada. Nous ne prétendons pas que l'Application ou l'un de ses contenus est accessible ou approprié en dehors du Canada. L'accès à l'Application peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à l'Application de l'extérieur du Canada, vous êtes entièrement responsable du respect des lois étrangères applicables.

S. Personnes de moins de 18 ans

Le service est destiné à être utilisé par des utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Veuillez noter que le service (y compris, sans limitation, le réseau sous-jacent, le système, le logiciel, les serveurs, les différents répertoires et listes, les différents tableaux de messages et d'actualités, les outils, les informations et les bases de données) n'est pas destiné à être utilisé par des personnes de moins de dix-huit (18) ans. S'il nous vient à l'attention par des moyens fiables qu'un utilisateur est un enfant de moins de dix-huit (18) ans, nous annulerons le compte de cet utilisateur et supprimerons toutes les informations concernant cet utilisateur de notre système et de nos dossiers.

T. Exclusion de garanties

Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour satisfaire à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et d'exactitude de l'entrée et de la sortie des données et de maintenir un moyen externe à notre site pour toute reconstruction de données perdues. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d'autres matériels techniquement nuisibles qui pourraient infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d'autres matériels propriétaires en raison de votre utilisation de l'Application ou de tout service ou article obtenu par l'intermédiaire de l'Application.

Votre utilisation de l'Application, de son contenu et de tout service obtenu par l'intermédiaire de l'Application est à vos propres risques. L'Application, son contenu et tout service obtenu par l'intermédiaire de l'Application sont fournis sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Ni l'entreprise ni aucune personne associée à l'entreprise ne fait aucune garantie ou représentation en ce qui concerne l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude ou la disponibilité de l'Application. Sans limiter ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni Ria ni quiconque associé à Ria ne représente ou ne garantit que l'Application, son contenu ou tout service ou article obtenu par l'intermédiaire de l'Application sera exact, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que notre site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ou que l'Application ou tout service ou article obtenu par l'intermédiaire de l'Application répondra autrement à vos besoins ou attentes.

Ria rejette par la présente toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier.

Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent pas être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

U. Sauvegarde des fonds

Lorsque vous soumettez une transaction de transfert d'argent sur l'Application, vous avez fourni des instructions pour le transfert de fonds et les fonds ne sont pas considérés comme étant au repos auprès de Ria. Par conséquent, et sauf dans des circonstances limitées, ces fonds ne seront pas soumis aux exigences de sauvegarde en vertu de la Loi sur les activités de paiement au détail.

V. Responsabilité et limitation de responsabilité

Vous êtes responsable de tout rétrofacturation, réclamation, annulation, frais, amende, pénalité et autre responsabilité engagés par nous, un autre utilisateur de nos services, ou un tiers causés par ou découlant de votre violation de ces conditions d'utilisation, et/ou votre utilisation de notre Service de transfert d'argent. Vous acceptez de nous rembourser, un autre utilisateur, ou un tiers pour toute responsabilité de ce type.

Sauf si la loi l'exige autrement, la responsabilité de Ria est limitée au montant en dollars canadiens indiqué sur le reçu de votre transaction de transfert d'argent, y compris les frais de service. Sauf disposition contraire dans la phrase précédente, en aucun cas l'entreprise, ses affiliés ou leurs concédants de licence, fournisseurs de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs ne seront responsables de dommages d'aucune sorte, selon toute théorie juridique, découlant de ou en relation avec votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser, l'Application ou tout site Web qui y est lié. Tout contenu sur l'Application ou ces autres sites Web ou tout service obtenu par l'intermédiaire de l'Application ou ces autres sites Web, y compris tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'entreprise ou les économies prévues, la perte d'utilisation, la perte de bonne volonté, la perte de données, et que ce soit causé par un acte délictuel (y compris la négligence), une violation de contrat ou autrement, même si prévisible.

Si Ria ne complète pas correctement les transactions à temps ou du montant correct conformément à cet accord avec vous, Ria peut être responsable de vos pertes, jusqu'à la limitation décrite dans le paragraphe précédent. Cependant, Ria ne sera pas responsable si (a) sans la faute de Ria, vous n'avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre compte bancaire, compte de carte de débit ou compte de carte de crédit pour compléter la transaction ; (b) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent ; (c) l'agent payeur ou le destinataire a refusé de compléter la transaction ; (d) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent ; (e) vos fonds sont soumis à un processus juridique ou à d'autres charges limitant le transfert ; (f) vous fournissez des informations de transaction incorrectes ou incomplètes à Ria ; ou (g) si votre utilisation n'est pas une Utilisation acceptable.

Ce qui précède n'affecte pas la responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

W. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Ria, ses affiliés et concédants de licence et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs de toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, sentences, pertes, frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de votre violation de ces conditions d'utilisation ou de votre utilisation de l'Application, y compris, sans limitation, tout usage du contenu ou des services de l'Application autre que celui expressément autorisé dans ces conditions d'utilisation ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l'Application, ou votre négligence, fraude ou inconduite volontaire.

X. Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation et tout différend ou réclamation découlant de, ou lié à, celles-ci, leur sujet ou leur formation (dans chaque cas, y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément à la loi de la Province de l'Ontario, Canada et les lois fédérales du Canada applicables régissent ces conditions d'utilisation. Les parties acceptent la juridiction exclusive des Tribunaux de la Province de l'Ontario, Canada pour entendre tous les différends non traités par arbitrage à la section suivante.

Y. Résolution des différends par arbitrage contraignant

Pour tout différend ou réclamation (à l'exclusion des réclamations en injonction ou autre réparation équitable) où le montant total de la sentence demandée est inférieur à 10 000,00 $ CAD, l'une ou l'autre des parties peut choisir de résoudre le différend par arbitrage contraignant sans comparution. Si une partie choisit l'arbitrage, cette partie initiera cet arbitrage par l'intermédiaire d'un fournisseur établi de résolution alternative des différends (« RAD »). Le fournisseur de RAD et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : (a) l'arbitrage sera mené par téléphone, en ligne et/ou sera basé uniquement sur des présentations écrites ; (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins à moins d'accord contraire mutuel des parties et (c) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

Pour toute autre réclamation, cette réclamation sera résolue par arbitrage mené par un arbitre unique mutuellement convenu par les parties (ou nommé par un juge de la Cour de justice de l'Ontario). L'arbitrage se tiendra dans la Municipalité de Toronto métropolitain et se déroulera conformément aux dispositions de la Loi sur l'arbitrage, 1991, (Ontario), S.O. 1991, c.17. L'arbitre déterminera la procédure appropriée, conformément aux principes de justice naturelle, à suivre, et déterminera toutes les questions de droit, de fait et de juridiction. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties en ce qui concerne toutes les questions relatives à l'arbitrage, la conduite des parties au cours des procédures, et la détermination finale des questions en arbitrage. Il n'y aura pas d'appel de la détermination de l'arbitre à un tribunal.

Les frais de tout arbitrage en vertu des présentes seront supportés par les parties de la manière spécifiée par l'arbitre dans sa détermination.

Les parties acceptent qu'aucune d'elles n'aura le droit de participer en tant que représentant ou membre d'une classe de demandeurs concernant une réclamation quelconque et que les réclamations de tiers ne seront pas jointes à un arbitrage entre les parties. Si une partie de ce paragraphe est jugée invalide ou inapplicable, elle n'invaliderait pas les parties restantes de ce paragraphe.

Z. Limitation du délai pour déposer des réclamations

Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant de ou se rapportant à ces conditions d'utilisation ou à l'Application doit être intentée dans (1) an après que la cause d'action ne naisse, sinon, cette cause d'action ou réclamation est définitivement prescrite.

AA. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation à ces conditions d'utilisation par Ria ne sera réputée être une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme ou condition ou de tout autre terme ou condition, et tout défaut de Ria d'affirmer un droit ou une disposition en vertu de ces conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les dispositions restantes des conditions d'utilisation continueront à être en vigueur intégrale.

BB. Accord intégral

Les conditions d'utilisation, notre politique de confidentialité, et votre reçu pour toute transaction de transfert d'argent constituent l'accord unique et intégral entre vous et Ria en ce qui concerne l'Application et votre effectuation de transactions de transfert d'argent par l'intermédiaire de l'Application, et remplacent tous les accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, en ce qui concerne l'Application.

CC. Modifications des conditions d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre à notre seule discrétion en affichant une version révisée sur l'Application. Sauf si la loi l'exige autrement, la version révisée sera effective au moment où nous l'affichons. Vous êtes censé vérifier l'Application de temps à autre pour prendre connaissance de tout changement que nous avons apporté, car ils vous sont contraignants. Votre utilisation continue de l'Application suite à l'affichage des conditions d'utilisation révisées signifie que vous acceptez et convenez des modifications.

Ria Telecommunications of Canada Inc. FINTRAC #M09756621, Revenu Quebec #12364.