Conditions générales et modalités applicables aux opérations de transfert d'argent
RIA CHILE SERVICIOS FINANCIEROS SPA
PREMIER. Ria Chile SpA.
Ria Chile Servicios Financieros SpA (ci-après RIA), RUT 76.134.934-1, a été constituée par acte notarié le 31 janvier 2011, établi au bureau du notaire de Santiago par Mme Valeria Ronchera Flores. Un extrait dudit acte a été enregistré à la page 5902, numéro 4607 du registre du commerce de Santiago et publié au Journal officiel le 2 février 2011. Ces conditions générales et modalités visent à établir les droits et obligations essentiels entre RIA et le Client dans la prestation de services de transfert d'argent, en souscrivant, le cas échéant, les contrats individuels nécessaires dans lesquels les conditions spécifiques applicables sont établies (ci-après « documents de règlement »).
DEUXIÈME. Champ d'application
Ces conditions générales et modalités s'appliquent aux transferts d'argent au Chili et à l'étranger, ainsi qu'à la livraison d'argent envoyé depuis ou vers le Chili, qu'ils soient effectués par des ordres écrits aux emplacements physiques de Ria ou via l'application MyRia (ci-après « l'Application »).
TROISIÈME. Obligations d'information avant transfert ou livraison d'argent
Les informations que le Client doit fournir à RIA comprennent :
Détails concernant l'expéditeur et le bénéficiaire :
Nom complet ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Nationalité et pays de naissance ;
Carte d'identité nationale ou passeport (les documents originaux doivent être présentés, et la société peut en conserver une copie) ;
Informations relatives à la carte d'identité nationale ou au passeport : numéro du document ; pays et lieu de délivrance, date de délivrance, date d'expiration ;
Profession, occupation ou métier ;
Source des fonds ;
Adresse ou résidence au Chili ;
Numéro de téléphone de contact.
De plus, les points suivants doivent être pris en compte :
La politique de RIA exige de vérifier l'identité de ses Clients pour toutes les transactions, quel que soit le montant, avant d'initier toute opération. Par conséquent, la présentation de l'un des documents mentionnés dans le deuxième paragraphe de ce titre est obligatoire.
Le document d'identité doit être original, valide et à jour. Les copies, photos, certificats de renouvellement ou autres documents non mentionnés dans le deuxième paragraphe de ce titre ne sont pas acceptés.
Pour vérifier l'identité d'un Client, RIA peut également demander à l'utilisateur de soumettre une photographie via l'Application.
RIA n'accepte pas les transactions effectuées au nom d'une autre personne.
RIA n'accepte pas les transactions effectuées par des personnes morales.
RIA n'accepte pas les transferts d'argent initiés par des personnes de moins de 18 ans.
Le Client accepte de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des détails concernant les transferts d'argent qu'il demande à RIA, en particulier concernant les informations d'identification du destinataire (bénéficiaire) et les conditions financières du document de règlement de la commande, qui aura un numéro unique pour le suivi futur (Identifiant unique). Ce document de règlement constitue le Contrat individuel régissant cette opération de paiement.
Lorsqu'un transfert d'argent est exécuté conformément aux instructions reçues du Client et enregistrées dans le document de règlement ou en suivant les instructions respectives de l'Application, il sera considéré comme correctement exécuté concernant le bénéficiaire spécifié. Par conséquent, si une information fournie par le Client est incorrecte, RIA ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de transfert d'argent.
RIA conservera des copies des documents d'identification des Clients dans des formats optiques, magnétiques ou électroniques qui garantissent leur intégrité, la lisibilité correcte des données, la non-manipulation et la préservation et récupération appropriées.
RIA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à ses clients pour effectuer le transfert d'argent ou le service de paiement et peut refuser de traiter une transaction qui pose un risque pour la société selon ses politiques internes et les lois chiliennes 18.314, 19.913 et 20.393.
QUATRIÈME. Frais, taxes et commissions applicables
Pour tous les services de transfert d'argent, le Client doit payer à RIA les commissions applicables selon les contrats individuels.
Le document de règlement, qui fonctionne comme un contrat individuel, comprendra :
Une référence permettant au Client d'identifier l'opération complétée ;
La date et la valeur de l'opération ;
Le montant fourni par le Client, exprimé dans la devise livrée ;
Le taux de change appliqué à l'opération de transfert d'argent ;
Le montant total correspondant aux frais de l'opération de transfert d'argent, y compris une ventilation le cas échéant ;
Le montant reçu par le Client ou le bénéficiaire, exprimé dans la devise reçue.
Le paiement des commissions et des frais de transfert applicables sera supporté par l'expéditeur et sera dûment détaillé dans les documents de règlement.
Le bénéficiaire d'un transfert d'argent recevra le montant net indiqué dans le document de règlement émis à l'expéditeur, moins les taxes applicables dans le pays de destination.
Les commissions dues au prestataire de service de transfert d'argent seront supportées par l'expéditeur, tandis que le bénéficiaire ne sera responsable que des taxes requises imposées par l'entité de paiement dans le pays de destination.
RIA publiera les frais et dépenses maximaux applicables pour les opérations de transfert d'argent.
Les informations concernant les conditions générales et modalités applicables aux services de transfert d'argent sont fournies gratuitement à l'expéditeur ou à l'émetteur de l'ordre.
CINQUIÈME. Consentement, irrévocabilité et annulation de l'ordre de paiement
Consentement :
Le consentement de l'expéditeur pour l'exécution d'une opération de transfert d'argent se produit lorsqu'il effectue le paiement, après quoi il reçoit le document de règlement mentionné dans le quatrième titre.
RIA n'est pas responsable de toute perte ou mauvaise utilisation de la preuve du document de règlement fourni à l'expéditeur.
Dans la mesure permise par la loi, vous consentez à recevoir toute la documentation liée aux transactions par voie électronique, reconnaissant son suffisance. Vous ne recevrez pas de copie papier d'aucun document mentionné dans ces conditions générales à moins que vous ne le demandiez expressément par écrit.
Si une transaction est effectuée via l'Application, l'utilisateur peut accéder à son historique de transactions et à la documentation justificative dans l'Application.
SIXIÈME. Exécution des ordres de paiement
L'heure de réception d'un ordre de transfert d'argent est celle à laquelle il est reçu par le prestataire de services de l'expéditeur. Si l'heure de réception n'est pas un jour ouvrable pour RIA, l'ordre sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
L'exécution des ordres de transfert d'argent se fera une fois que l'expéditeur aura fourni des fonds suffisants à RIA et que toutes les étapes nécessaires auront été complétées selon les exigences de l'Application.
Pour les opérations de transfert d'argent où le Client agit en tant qu'expéditeur, RIA veillera à ce que le montant de la transaction soit crédité au bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Cependant, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de RIA, y compris les réglementations de contrôle des changes dans les pays de destination, les transferts vers certains pays peuvent connaître des retards supplémentaires ou l'annulation de la commande.
SEPTIÈME. Opérations de paiement impliquant l'échange de devises et service d'échange de devises
RIA fournit à ses Clients les taux de change applicables le jour de la transaction.
Les modifications des taux de change seront appliquées immédiatement et sans préavis, en fonction des fluctuations des taux de change de référence. Les modifications des taux de change utilisés pour les transferts d'argent seront appliquées et calculées de manière neutre.
En tout cas, le taux de change sera communiqué au Client avant l'émission de l'ordre de transfert et sera enregistré dans le document de règlement correspondant.
Les fonds seront versés au bénéficiaire en espèces dans la devise appropriée selon le pays de destination, sauf si, en raison de la relation commerciale de RIA avec le correspondant ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, et toujours avec le consentement du bénéficiaire, le paiement est effectué dans une devise différente.
RIA se réserve le droit de rejeter toute opération qui, selon ses contrôles réglementaires internes, nécessite une vérification supplémentaire et empêche son exécution immédiate.
HUITIÈME. Opérations de transfert d'argent non autorisées ou exécutées de manière incorrecte
Si le Client devient conscient d'une opération de transfert d'argent non autorisée ou exécutée de manière incorrecte, il doit la signaler à RIA sans délai indu pour permettre la correction.
À moins que RIA n'ait omis de fournir ou de faire connaître au Client les détails de la transaction, le Client doit signaler ces problèmes dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du débit ou du crédit du montant de la transaction, selon le cas.
NEUVIÈME. Protection des données
En conformité avec la loi 19.628 sur la protection de la vie privée, qui réglemente la protection des données personnelles, ce qui suit est déclaré : Les données personnelles du Client (comprises comme la ou les personnes signant ou figurant sur ce formulaire) fournies dans les demandes de transfert d'argent au Chili ou à l'étranger seront incorporées dans des fichiers sous la responsabilité de « Ria Chile Servicios Financieros SPA ». Ces données sont nécessaires pour établir une relation juridique avec le Client et seront utilisées pour traiter et exécuter les transferts d'argent demandés, impliquant l'acceptation que ces données seront transmises à la société mère américaine de RIA par laquelle le service est fourni, ainsi qu'aux entités payantes dans les pays de destination. Sinon, le transfert ou le service ne pourrait pas être exécuté.
De plus, le Client accepte que ses données puissent être partagées avec toutes les sociétés qui font partie du groupe Ria Financial, comme détaillé àhttp://www.euronetworldwide.com/, pour optimiser la gestion des services de transfert d'argent et d'échange de devises par le traitement centralisé des commandes. Le Client accepte également que ses données puissent être utilisées et partagées à des fins publicitaires et de prospection commerciale par les sociétés du groupe susmentionné pour envoyer des communications promotionnelles par courrier postal, e-mail ou mobile concernant les services financiers, les transferts d'argent et les solutions de paiement.
Les données personnelles du Client ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées sans connaissance et consentement préalables.
La politique de confidentialité de RIA garantit que les Clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition concernant le traitement de leurs données en soumettant une demande écrite à RIA précisant leur demande exacte de la manière légalement établie.
Le Client est informé que les prestataires de services de transfert d'argent comme RIA, ainsi que les systèmes de paiement et les prestataires de services technologiques connexes à qui les données de transaction sont transmises, peuvent être légalement tenus en vertu de la loi chilienne de divulguer les informations de transaction aux autorités officielles au Chili ou à l'étranger dans le contexte du financement du terrorisme, de la lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres mesures de prévention de la criminalité. En acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît avoir lu et compris la politique de confidentialité complète de RIA disponible dans l'Application.
DIXIÈME. Responsabilité
En cas de retard, défaut de livraison, défaut de paiement ou sous-paiement d'un transfert, le seul et maximum recours contre RIA est un remboursement du montant du transfert plus les frais de consommateur. Aucun autre recours n'est disponible pour le Client, y compris mais sans s'y limiter la compensation pour les dommages accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs. Ces limitations s'appliquent indépendamment du fait que la réclamation découle de la négligence de RIA ou de ses agents, d'une erreur humaine ou mécanique, ou d'une défaillance de quelque nature que ce soit.
RIA ne sera pas responsable de toute variation de service ou retard en raison de réglementations locales ou de causes indépendantes de sa volonté.
Le Client déclare qu'il possède un appareil électronique ou un téléphone mobile ayant des exigences techniques suffisantes, tant en logiciel qu'en matériel, pour passer des commandes via l'Application. Toute défaillance de l'appareil électronique ou du téléphone mobile du Client empêchant un ordre de transfert d'argent réussi ne sera pas la responsabilité de RIA.
ONZIÈME. Loi applicable
Les relations juridiques décrites dans ces conditions générales et modalités sont régies par leurs clauses, les accords spécifiques reflétés dans les documents de règlement et, le cas échéant, par les lois de la République du Chili.
DOUZIÈME. Arbitrage
Tout différend concernant l'interprétation, l'exécution ou la validité des « conditions générales et modalités applicables aux opérations de transfert d'argent » de RIA sera résolu en une seule instance par les tribunaux ordinaires de justice, conformément aux lois et réglementations applicables.
SERVICE CLIENT RIA :
Les canaux de contact du service client sont :
Les clients doivent soumettre les plaintes et réclamations par écrit : (i) en personne à tout bureau de Ria Chile Servicios Financieros SPA, (ii) par courrier postal à « Service client de Ria Chile Servicios Financieros SPA », Avenida Libertador Bernardo O'Higgins 1449, Tour 4, Bureau 1502, Santiago, (iii) ou par e-mail àservicioclientechile@riafinancial.com. Dans tous les cas, le Client recevra une copie de la date de soumission de la plainte.
Le service client résoudra les plaintes dans les 30 jours suivant la soumission.
Si la plainte soumise au service client de RIA est rejetée ou si aucune réponse n'est reçue dans les 30 jours, le Client peut escalader la réclamation auprès du Service national du consommateur.
DÉFINITIONS :
« Opération de paiement » ou « Transfert d'argent » : Une action initiée par l'expéditeur ou le bénéficiaire pour déposer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre eux.
« Jour ouvrable » : Un jour de travail requis pour l'exécution d'une opération de paiement par les prestataires de services de paiement de l'expéditeur ou du bénéficiaire. Pour les comptes de paiement en ligne, le calendrier du bureau enregistré du prestataire s'appliquera.
HELLORIA
Offre réservée aux nouveaux clients uniquement. Utilisez le codeHelloRia(ou l'un des codes acceptés pour les nouveaux clients) sur l'application Ria Money Transfer ou RiaMoneyTransfer.com et recevez 0 $ de frais sur les premiers transferts d'argent de 50 $ ou plus, limité à un (1) par personne âgée de 18 ans ou plus. L'offre expire le 31 décembre 2025. Ria Money Transfer se réserve le droit de mettre fin à la promotion à tout moment.Les conditions générales s'appliquent.
Les codes acceptés supplémentaires incluent : HOLARIA, HOLAYAPE et HOLANEQUI.