1. INTRODUCTION

Ces Conditions générales (les « Conditions générales ») sont proposées par RIA Lithuania UAB, une société constituée en République de Lituanie avec le numéro d'enregistrement 305592651, dont l'adresse enregistrée est Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lituanie et disposant d'une licence d'établissement de paiement n° 52 délivrée par la Banque de Lituanie le 26 novembre 2020, nous autorisant à fournir nos Services et opérant sous le nom « Ria » (ci-après « Ria » « nous », « nos » ou « nous »). Nos autres coordonnées sont fournies à la clause 26 de ces Conditions générales.

Nous sommes inscrits sur la liste publique des établissements de paiement agréés gérée par la Banque de Lituanie via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants et notre licence est publiée sur le site officiel de la Banque de Lituanie via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants/ria-lithuania-uab

La Banque de Lituanie est l'autorité de surveillance de nos activités agréées. Les coordonnées de la Banque de Lituanie sont les suivantes :

Adresse : avenue Gedimino 6, Vilnius, LT-01103, Lituanie
Numéro de téléphone : +370 800 50 500
E-mail : info@lb.lt
Plus d'informations sont disponibles sur le site officiel de la Banque de Lituanie : http://www.lb.lt/

Il est important que vous lisiez et compreniez ces Conditions générales avant de les accepter. Les Conditions générales s'appliquent à et sont disponibles sur l'application mobile Ria Money Transfer gérée par Ria et/ou toute autre société de notre Groupe (l'« Application Ria Money Transfer »). Les Conditions générales expliquent vos responsabilités envers nous et nos responsabilités envers vous, y compris l'étendue de notre responsabilité envers vous. Des informations supplémentaires sont également disponibles dans la section « FAQ » de l'Application Ria Money Transfer.

EN COMPLÉTANT ET EN CONSENTANT AUX INFORMATIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE TRANSACTION DE PAIEMENT ET EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOS SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET IL EST IMPORTANT QUE VOUS PRENIEZ LE TEMPS DE LES LIRE ATTENTIVEMENT. COMME VOS ACTIONS CONSISTANT À INITIER UNE TRANSACTION DE PAIEMENT SONT CONSIDÉRÉES COMME UNE TRANSACTION UNIQUE (SIMPLE), VOUS SEREZ INVITÉ À ACCEPTER LA VERSION APPLICABLE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES CHAQUE FOIS QUE VOUS INITIEREZ UN PAIEMENT VIA NOTRE PLATEFORME.

ALERTE FRAUDE À LA CONSOMMATION : ENVOYER DE L'ARGENT, C'EST COMME ENVOYER DE L'ARGENT LIQUIDE. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QU'À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS POUVEZ VÉRIFIER ÊTRE DIGNES DE CONFIANCE. CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'ENVOI SÉCURISÉ D'ARGENT AVEC RIA. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME DE FRAUDE OU D'ARNAQUE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT AU 028086573 OU PAR E-MAIL À antifraude@riamoneytransfer.com ET CONTACTEZ VOS AUTORITÉS LOCALES CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

2. APERÇU

Ces Conditions générales régissent la fourniture de nos Services, consistant en l'exécution de Transactions de paiement commandées par vous via l'Application Ria Money Transfer. Ces Conditions générales s'appliquent à votre utilisation de l'Application Ria Money Transfer où vous nous demandez d'effectuer, et nous acceptons d'effectuer pour vous nos Services, y compris tout le contenu, les fonctionnalités et les services offerts par celui-ci.

Nos obligations en vertu de ces Conditions générales sont conditionnées par notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur (notre client), ce qui relève de notre seule discrétion et nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir nos Services sans spécifier de raison. Vous devez promptement fournir toutes les informations et la documentation que nous pourrions vous demander à tout moment pour nous permettre de respecter les exigences légales qui nous incombent concernant nos Services, y compris selon les exigences de la réglementation anti-blanchiment de capitaux et anti-financement du terrorisme, et vous consentez à ce que nous vous contactions à ces fins.

En vertu de ces Conditions générales, vous ne recevrez qu'un service de Remise de fonds. Aucun compte de paiement ne sera ouvert pour vous.

3. DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans ces Conditions générales en majuscules auront le sens et la portée indiqués ci-dessous :

« Carte bancaire » désigne une carte de crédit Visa ou MasterCard, ou une carte de débit que vous détenez. « Jour ouvrable » désigne lundi à vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Lituanie.

« Émetteur de carte » désigne l'émetteur et le propriétaire d'une Carte bancaire.

« Remise de fonds » désigne un service de paiement où des fonds sont reçus de vous, sans qu'aucun compte de paiement ne soit créé avec nous à votre nom ou au nom du Destinataire, dans le seul but de transférer ces fonds au Destinataire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Destinataire et (ou) lorsque de tels fonds sont reçus au nom du Destinataire et mis à sa disposition.

« Notre Groupe » est défini à la clause 21 ci-dessous.

« Nos Services » désigne le service de Remise de fonds que nous vous fournissons.

« Agent payeur » désigne une personne physique ou une personne morale agissant en tant que prestataire tiers de services de paiement ou notre agent qui verse les fonds au Destinataire dans le pays de destination identifié par vous dans l'Ordre de paiement que vous avez initié en utilisant nos Services.

« Ordre de paiement » désigne toutes les instructions que vous nous soumettez demandant l'exécution d'une Transaction de paiement.

« Transaction de paiement » désigne le transfert de fonds à un Destinataire que vous avez initié en utilisant nos Services.

« Destinataire » désigne la personne que vous désignez comme bénéficiaire de la Transaction de paiement, qui nous est acceptable et qui reçoit le virement via un Agent payeur désigné ou par virement bancaire au compte bancaire de cette personne désignée.

« Application Ria Money Transfer » est définie dans le paragraphe intitulé « Introduction » ci-dessus.

Les termes « vous », « vôtre » et « utilisateur » désignent vous, la personne physique qui contracte avec nous pour la fourniture de nos Services.

Les autres termes utilisés dans ces Conditions générales sont définis dans le texte ci-dessous.

4. FORMATION DU CONTRAT

Chaque Transaction de paiement que nous effectuons pour vous est un contrat distinct qui incorpore les Conditions générales valides au moment où votre Transaction de paiement est initiée. Vous devez informer le Destinataire de la Transaction de paiement en conséquence.

Sur votre demande distincte, nous vous fournirons une copie des Conditions générales pertinentes pour votre Transaction de paiement exécutée par e-mail ou en les plaçant dans votre compte dans l'Application Ria Money Transfer. Cela sera fait gratuitement.

5. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier les Conditions générales de temps à autre, par exemple, pour nous conformer aux changements de la loi ou aux exigences réglementaires ou en raison de changements dans les conditions du marché. Par conséquent, si vous avez l'intention d'initier plusieurs Transactions de paiement en utilisant nos Services au fil du temps, veuillez considérer que les Conditions générales pourraient avoir changé depuis la dernière fois que vous avez transigé avec nous et, par conséquent, vous devriez lire les Conditions générales avant d'initier toute Transaction de paiement supplémentaire.

Vous pourrez trouver les Conditions générales mises à jour, après l'initiation de votre première Transaction de paiement, sur l'Application Ria Money Transfer. Ces mises à jour ne vous obligeront pas et ne remplaceront pas votre obligation de lire et de confirmer les Conditions générales applicables avant d'initier chaque nouvelle Transaction de paiement qui vous sera mise à disposition sur l'Application Ria Money Transfer.

Les modifications que nous apportons à ces Conditions générales s'appliqueront normalement uniquement aux Ordres de paiement entrés après la date à laquelle les Conditions générales révisées deviennent effectives, mais s'appliqueront également aux Ordres de paiement entrés avant cette date lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi ou les exigences réglementaires. En tout cas, et pour éviter toute ambiguïté, la version mise à jour des Conditions générales remplacera la version précédente.

Nous ne garantissons pas que l'Application Ria Money Transfer, ou tout contenu sur celle-ci, sera toujours disponible ou sera ininterrompue. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'Application Ria Money Transfer pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essayerons de vous donner un préavis raisonnable (par exemple, en affichant un message sur l'Application Ria Money Transfer ou en vous envoyant un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie en dernier) de toute suspension ou retrait programmé.

6. ACCÈS À NOS SERVICES

En utilisant l'Application Ria Money Transfer, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous êtes en âge légal de conclure un contrat contraignant avec nous. S'il nous vient à l'attention par des moyens fiables que vous avez moins de 18 ans, nous annulerons votre compte (profil) et, dans la mesure permise par les lois applicables, nous supprimerons toutes vos informations de notre système et de nos dossiers, sauf dans la mesure où il est requis que nous les conservions en vertu des lois applicables.

Vous devez avoir un compte utilisateur valide pour utiliser nos Services (« compte utilisateur »). Vous pouvez demander via l'Application Ria Money Transfer d'établir un compte utilisateur en entrant vos informations personnelles et un mot de passe, et en confirmant votre acceptation des Conditions générales. Si nous acceptons votre demande, nous établirons votre compte utilisateur et l'activerons pour accéder à nos Services, sous réserve des limitations énoncées dans les Conditions générales. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées dans votre compte utilisateur et maintenues par nous et/ou certaines sociétés engagées par nous ou notre Groupe pour fournir nos Services. Avoir le compte utilisateur ne vous oblige pas à utiliser l'un de nos Services ou à effectuer toute autre action régulière ou vérification. Vous avez le droit de supprimer le compte utilisateur à tout moment. Votre compte utilisateur sert uniquement à votre avantage en rendant nos Services plus confortables pour votre utilisation, ainsi qu'un outil qui nous permet de faire correspondre vos données précédentes avec la nouvelle utilisation de nos Services.

Vous pourrez accéder à nos Services via l'Application Ria Money Transfer en entrant correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe (ensemble votre « Identifiant utilisateur »), ainsi qu'en authentifiant votre identité avec un mot de passe à usage unique (OTP) lorsque vous y êtes invité, mais en aucun autre cas. Votre Identifiant utilisateur est strictement confidentiel, personnel et non transférable. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous gardez votre Identifiant utilisateur et toute autre fonction de sécurité associée à votre accès à l'Application Ria Money Transfer (y compris tous les détails de l'Ordre de paiement) en sécurité. NE PARTAGEZ JAMAIS VOTRE IDENTIFIANT UTILISATEUR AVEC QUICONQUE, NE L'ÉCRIVEZ NULLE PART ET NE DONNEZ L'ACCÈS À L'APPLICATION RIA MONEY TRANSFER À PERSONNE ! Si vous découvrez ou avez des soupçons que votre Identifiant utilisateur n'est plus confidentiel ou a été compromis d'une quelconque manière, si vous avez perdu votre téléphone mobile et soupçonnez que quelqu'un a obtenu l'accès à votre compte utilisateur et à l'Application Ria Money Transfer, vous devez nous contacter immédiatement à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone du Service clientèle correspondant pour le pays où vous résidez. Veuillez consulter nos informations de contact du Service clientèle par pays . Tout retard injustifié à nous contacter peut affecter la sécurité de nos Services et/ou vous rendre responsable de toute perte.

Comme aucun compte de paiement ne sera ouvert pour vous par nous, pour utiliser nos Services tout en vous connectant à votre compte utilisateur, vous devrez attacher et lier votre Carte bancaire émise par un Émetteur de carte à votre compte utilisateur. Pour initier une Transaction de paiement via nous, vous serez invité à déduire des fonds de cette Carte bancaire qui seront ensuite remis par nous au Destinataire. La déduction de fonds de la Carte bancaire peut être soumise à des exigences supplémentaires appliquées par l'Émetteur de carte (par exemple, l'authentification de la déduction pourrait être requise) et il est de votre responsabilité de respecter ces exigences.

Une fois que vous nous avez informés de l'utilisation non autorisée de votre Identifiant utilisateur ou de l'Application Ria Money Transfer, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de votre compte utilisateur avec ces informations. Nous vous informerons de ces mesures après les avoir prises et fournirons les raisons de la prise de ces mesures à moins que nous ne soyons empêchés de le faire pour des raisons légales. La prise de ces mesures ne nous rend pas responsables de toute perte ou dommage causé en conséquence de votre non-respect de vos obligations en vertu des Conditions générales . Cependant, nous pouvons avoir une capacité limitée à prévenir l'utilisation non autorisée de votre Carte bancaire liée à votre compte utilisateur et pour assurer la sécurité maximale, vous devriez toujours contacter l'Émetteur de banque qui vous a émis la Carte bancaire. Sous réserve des lois et réglementations applicables, vous serez responsable des dommages causés à nous en conséquence de l'utilisation non autorisée de votre Identifiant utilisateur .

Nous nous réservons le droit de désactiver votre Identifiant utilisateur à notre seule discrétion pour une raison quelconque ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition quelconque des Conditions générales.

Voici le contenu avec les balises HTML supprimées :

7. MATÉRIEL ET LOGICIEL REQUIS

Vous devez disposer d'équipements ou de lignes de télécommunication, y compris un ordinateur ou un appareil mobile avec un système d'exploitation qui pourrait être desservi par nous et la possibilité de stocker des enregistrements sur un support durable, par exemple sur votre téléphone mobile (ou une imprimante pour imprimer et conserver les enregistrements sur papier), selon les besoins pour utiliser nos Services. Vous reconnaissez que certains logiciels et équipements utilisés par vous pourraient ne pas être capables de prendre en charge nos logiciels et que par conséquent vous pourriez ne pas être en mesure d'utiliser nos Services. Vous devez enregistrer les avis, les divulgations et les relevés que nous vous envoyons par voie électronique.

Pour accéder et conserver les notifications, les divulgations et les relevés qui sont fournis par voie électronique, vous devez avoir :

(i) Un appareil fonctionnant sur une plateforme de la qualité de l'environnement Android ou iOS, ou supérieur

(ii) Une connexion Internet

(iii) Une version actuelle d'Android 4.4 (ou supérieur) ou iOS 8 (ou supérieur)

(iv) Un appareil et un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède

Nous nous réservons le droit d'arrêter le support de tout logiciel si, à notre avis, il souffre d'une faille de sécurité ou autre qui le rend inadapté à l'utilisation avec nos Services.

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques, des biens ou des services de toute autre personne ou site Web lié à ou accessible via l'Application Ria Money Transfer. L'existence d'un lien vers toute autre application mobile ou site Web ne constitue pas une approbation de, ou une association avec, une telle application mobile, un site Web ou une personne exploitant une telle application mobile ou un site Web. Toute confiance dans le contenu, les politiques ou les services de toute autre personne ou site Web est à votre seul risque. Toute question, préoccupation ou plainte concernant ces applications mobiles ou sites Web doit être adressée aux personnes responsables de leur exploitation.

8. ÉMISSION D'ORDRES DE PAIEMENT

Sous réserve des Conditions générales, vous pourrez utiliser nos Services en vous connectant à l'Application Ria Money Transfer et en nous donnant vos Ordres de paiement dans l'Application Ria Money Transfer.

Chaque Ordre de paiement doit inclure les informations que nous déterminons de temps à autre pour que l'Ordre de paiement soit exécuté par nous, y compris (sans limitation) les informations suivantes :

• Nom et autres détails (par exemple, dans certains cas, adresse, date de naissance) identifiant le Destinataire.

• Pays de destination de la Transaction de paiement.

• Montant et devise de la Transaction de paiement.

• En cas de Transaction de paiement vers un compte bancaire du Destinataire, le code IBAN (Numéro de compte bancaire international) lorsque ce compte bancaire a un code IBAN, ou le code de compte bancaire selon le cas.

• Dans les cas où les fonds doivent être reçus par le Destinataire à un emplacement spécifique de l'Agent payeur, l'adresse pertinente requise pour identifier le lieu de retrait de l'Agent payeur.

Une fois que vous avez entré les informations ci-dessus, vous devrez authentifier l'Ordre de paiement par les moyens requis par votre Émetteur de carte et par nous.

Nous n'accepterons un Ordre de paiement que s'il nous est donné via l'Application Ria Money Transfer. Votre instruction pour effectuer une Transaction de paiement sera traitée par nous comme votre consentement pour que nous procédions à, et notre autorisation pour effectuer, cette Transaction de paiement.

Nous acceptons le paiement par Carte bancaire comme méthode de paiement désignée à nous pour l'exécution de votre Transaction de paiement et les frais de client que nous facturons pour la Transaction de paiement. Vous devez :

(i) autoriser votre Émetteur de carte à transférer les fonds que nous exigeons pour la Transaction de paiement de sorte que : (a) ces fonds soient débités du compte lié à votre Carte bancaire ; et (b) nous recevions une autorisation de l'Émetteur de carte et recevions par la suite les fonds que nous exigeons pour procéder à l'Ordre de paiement ;

(ii) vous assurer que votre méthode de paiement dispose de fonds ou de crédit suffisants disponibles et reçus par nous à temps pour nous permettre de procéder à l'Ordre de paiement ;

(iii) vous assurer que nous avons reçu les fonds que nous vous disons être requis pour procéder à la Transaction de paiement avant que nous exécutions votre Ordre de paiement. Cette somme doit être immédiatement disponible pour nous en fonds compensés et effectuée par votre Carte bancaire.

Nous ne fournissons pas de crédit et ne sommes pas en mesure d'avancer des fonds pour couvrir une partie quelconque de votre Transaction de paiement.

Votre Émetteur de carte et/ou votre banque ou établissement de crédit auront également des conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de votre Carte bancaire ou du compte bancaire auquel la Carte bancaire est liée, et vous devez consulter ce ou ces accord(s) lors de l'effectuation des fonds requis pour que la Transaction de paiement se poursuive, car ces conditions générales peuvent inclure l'application de frais et de charges et d'autres dispositions imposées par votre Émetteur de carte et/ou votre banque ou établissement de crédit.

9. CHANGE DE DEVISES

Si vous nous demandez d'exécuter un Ordre de paiement pour une Transaction de paiement en faveur d'un Destinataire dans une devise autre que l'euro (EUR), nous vérifierons si nous pouvons desservir la devise demandée, et si oui, nous appliquerons un taux de change au détail en plus de tout frais de service, et nous vous dirons quel est ce taux de change au détail avant d'autoriser l'Ordre de paiement. La devise de paiement pour une telle Transaction de paiement est acquise par nous à un taux de gros qui fluctue. La différence entre le taux de change au détail appliqué à une telle Transaction de paiement et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par nous et/ou l'agent payeur comme revenu, en plus de tout frais de service. Le taux de change applicable vous sera toujours affiché à l'écran de l'Application Ria Money Transfer avant que vous confirmiez l'Ordre de paiement. Ainsi, vous pourrez toujours arrêter l'Ordre de paiement si le taux de change vous est inacceptable.

Pour plus d'informations sur le calculateur de prix (indiquant les devises et pays disponibles et les taux de change), les lieux de paiement et les frais de client et les taux de change, veuillez consulter la section FAQ de l'Application Ria Money Transfer.

10. EXÉCUTION DE LA TRANSACTION DE PAIEMENT

Nos Services offrent diverses options par lesquelles une Transaction de paiement est reçue, y compris l'argent liquide auprès d'un Agent payeur ou le transfert direct vers un compte bancaire du Destinataire.

Dispositions générales applicables à chaque Transaction de paiement

Une fois qu'un Ordre de paiement est reçu par nous, il sera irrévocable (sauf dans la mesure où il peut être retiré par vous comme indiqué à la clause 18). Un Ordre de paiement est réputé être reçu au moment où nous enregistrons dans nos systèmes qu'il a été réellement reçu, sous réserve des exceptions suivantes : (i) si l'Ordre de paiement est enregistré comme reçu un jour non ouvrable, il sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant ; (ii) si l'Ordre de paiement est enregistré comme reçu un jour ouvrable, mais pas pendant les heures de travail, qui sont 8 h - 17 h (heure de Vilnius), il sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant. Si nous exécutons un Ordre de paiement basé sur des détails incorrects fournis par vous (par exemple, IBAN incorrect pour le compte bancaire du Destinataire), l'Ordre de paiement sera réputé exécuté correctement et nous ne serons pas responsables de toute perte subie. Bien que nous ne serons pas tenus responsables de l'exécution de l'Ordre de paiement basée sur les données incorrectes que vous avez fournies, nous entreprendrons toutes les mesures raisonnables pour suivre l'opération de paiement exécutée et entreprendrons des efforts raisonnables pour tenter de récupérer les fonds. Dans la mesure permise par les lois applicables, toutes les informations détenues par nous nécessaires pour suivre l'opération de paiement exécutée vous seront fournies afin de vous aider à contacter directement la personne qui a reçu le paiement au lieu de votre Destinataire prévu.

Une fois qu'un Ordre de paiement a été reçu et exécuté par nous conformément aux Conditions générales, nous vous fournirons les informations suivantes, sans délai injustifié, au format électronique via l'Application Ria Money Transfer :

• Un numéro de référence vous permettant d'identifier la Transaction de paiement et le Destinataire.

• Le montant de la Transaction de paiement indiqué dans la devise utilisée dans l'Ordre de paiement.

• Confirmation de tous les frais de client et/ou des coûts associés à la Transaction de paiement que vous devez nous payer.

• Si une Transaction de paiement implique un change de devises, le taux de change utilisé par nous pour exécuter la Transaction de paiement et le montant de la Transaction de paiement après cette conversion de devise.

• La date à laquelle nous avons reçu l'Ordre de paiement.

Lorsque la Transaction de paiement a été confirmée, vous recevrez automatiquement une notification par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Une fois que la Transaction de paiement a été exécutée par nous, vous recevrez également des notifications par e-mail à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie confirmant (i) quand les fonds sont arrivés à l'Agent payeur et (ii) le cas échéant, quand les fonds ont été collectés par le Destinataire.

Si une Transaction de paiement n'est pas versée à un Destinataire dans les 21 ou 30 jours (selon l'Agent payeur pertinent impliqué dans la Transaction de paiement), nous annulerons automatiquement la Transaction de paiement et vous en informerons en conséquence. Par la suite, les fonds composant la Transaction de paiement ne seront pas disponibles pour la collecte par le Destinataire et seront détenus par nous en fiducie jusqu'à ce que nous soyons en mesure de vous les rembourser (ce qui se fera via la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour financer la Transaction de paiement).

Collecte d'une Transaction de paiement via un Agent payeur

Si nous recevons un Ordre de paiement accompagné des fonds compensés nécessaires à transférer et des frais associés à la Transaction de paiement avant 17 h (heure de Vilnius) un jour ouvrable, l'Ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par nous ce jour ouvrable. Si un Ordre de paiement est reçu par nous après 17 h (heure de Vilnius) un jour ouvrable ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, l'Ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par nous le jour ouvrable suivant la réception de l'Ordre de paiement. Le jour ouvrable auquel un Ordre de paiement est réputé avoir été reçu est appelé le « Jour de réception ».

Sous réserve des lois applicables, nous procéderons à l'exécution de l'Ordre de paiement et mettrons les fonds à la disposition du Destinataire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le Jour de réception.

Pour les Transactions de paiement régulières, les fonds sont normalement disponibles pour la collecte dans quelques minutes, sous réserve des heures de travail de l'Agent payeur respectif, le cas échéant. Pour certains pays, nos Services peuvent être retardés ou d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Si vous avez besoin de plus d'informations, veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle, dont les coordonnées se trouvent à la clause 26 des Conditions générales.

Pour collecter une Transaction de paiement auprès d'un Agent payeur, le Destinataire doit fournir tous les détails sur la Transaction de paiement que nous exigeons (« Détails de collecte »). Le Destinataire doit également fournir une preuve photographique d'identité (par exemple, passeport, carte d'identité). Les formes acceptables de preuve d'identité diffèrent selon le pays dans lequel les fonds doivent être collectés. Vous restez en fin de compte responsable de la soumission des Détails de collecte au Destinataire.

VOUS NE DEVEZ DONNER AUCUN DES DÉTAILS DE COLLECTE (MASQUÉS OU AUTREMENT) À QUICONQUE D'AUTRE QUE VOTRE DESTINATAIRE CHOISI. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT FAIRE TOUT CE QUE VOUS POUVEZ RAISONNABLEMENT FAIRE POUR VOUS ASSURER QUE PERSONNE, SAUF VOTRE DESTINATAIRE CHOISI, NE PEUT OBTENIR LES DÉTAILS DE COLLECTE OU UNE PARTIE DE CEUX-CI. SI VOUS DIVULGUEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUT DÉTAIL DE COLLECTE À QUICONQUE D'AUTRE QUE VOTRE DESTINATAIRE CHOISI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES SI NOUS VERSONS LES FONDS À QUELQU'UN D'AUTRE QUE LE DESTINATAIRE, QUI DONNE À L'AGENT PAYEUR LES DÉTAILS DE COLLECTE ET, CE QUE L'AGENT CROIT ÊTRE UNE PREUVE D'IDENTIFICATION VALIDE.

Collecte d'une Transaction de paiement via compte bancaire et/ou dans une autre devise

Pour une Transaction de paiement (i) vers un État en dehors de l'EEE ou (ii) soumise à une conversion de devise multiple entre l'Euro et une devise non-Euro d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'EEE ou (iii) qui ne doit pas être versée en Euro ou (iv) qui doit être versée au compte bancaire du Destinataire, les fonds seront mis à la disposition du Destinataire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable après le Jour de réception.

Les pratiques bancaires et les délais d'exécution des Transactions de paiement peuvent varier si votre Transaction de paiement est destinée à un compte du Destinataire qui est dans un compte en devise non-EEE ou à un compte en dehors de l'EEE. Pour plus d'informations sur le moment où une Transaction de paiement sera créditée sur un tel compte, vous devrez contacter le fournisseur de compte du Destinataire.

11. TRANSACTIONS DE PAIEMENT NON AUTORISÉES

Nous pouvons être responsables envers vous en vertu des lois applicables lorsque nous effectuons une Transaction de paiement pour vous que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer.

Si vous croyez que nous avons peut-être effectué une Transaction de paiement que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer, vous devez nous le faire savoir dès que possible via les coordonnées énoncées à la clause 26 ci-dessous. Nous enquêterons alors sur la question.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, lorsque nous avons effectué une telle Transaction de paiement et que l'enquête sur la question montre qu'en fait une Transaction de paiement a été exécutée sans votre autorisation, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant) le montant intégral de cette Transaction de paiement.

Vous n'aurez droit à aucun tel remboursement :

• si vous ne nous informez pas par avis écrit sans délai injustifié dès que vous devenez conscient qu'une Transaction de paiement non autorisée peut s'être produite, et en tout cas pas plus tard que 13 mois après la date à laquelle la Transaction de paiement non autorisée a été effectuée ; ou

• si la Transaction de paiement a été autorisée par vous ; ou

• si une Transaction de paiement non autorisée a été effectuée en raison de votre faute (par exemple, vous avez divulgué votre compte utilisateur et vos détails d'authentification) ; ou

• si nous avons un motif raisonnable de soupçonner une fraude dans de telles actions et nous le signalons à la Banque de Lituanie (auquel cas, le remboursement est suspendu en attente de l'enquête sur l'affaire de fraude).

Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou engageons en relation avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part à tout moment. Cependant, vous ne subirez aucune perte ou frais en cas d'exécution d'une Transaction de paiement non autorisée par nous sans faute de votre part.

12. NON-EXÉCUTION OU EXÉCUTION DÉFECTUEUSE DE TRANSACTIONS DE PAIEMENT

Nous, en tant que votre prestataire de services de paiement, sommes responsables de l'exécution appropriée des Transactions de paiement, à condition que tous les détails de la Transaction de paiement fournis par vous soient corrects, correctement soumis, et qu'il n'y ait aucun motif de rejeter l'exécution de la Transaction de paiement. En conséquence, nous pouvons être responsables envers vous en vertu des lois applicables lorsque nous ne parvenons pas à effectuer ou effectuons incorrectement une Transaction de paiement que vous nous avez autorisés à effectuer.

Si vous croyez que nous avons peut-être échoué à effectuer ou effectué incorrectement une telle Transaction de paiement, vous devez nous le faire savoir dès que possible via les coordonnées énoncées à la clause 26 ci-dessous et, si vous le demandez, nous ferons des efforts immédiats pour enquêter sur la question et vous faire connaître le résultat de notre enquête.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, lorsque nous avons échoué à effectuer ou effectué incorrectement une telle Transaction de paiement, nous corrigerons sans délai injustifié et livrerons le montant de la Transaction de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée comme initialement demandé. Vous ne serez pas facturé pour une telle Transaction de paiement corrigée.

Vous n'aurez pas droit au recours mentionné ci-dessus :

• si vous ne nous informez pas par avis écrit sans délai injustifié (et en tout cas pas plus tard que 13 mois après la date à laquelle la Transaction de paiement incorrecte a été effectuée) dès que vous devenez conscient de notre non-exécution d'une Transaction de paiement autorisée par vous ou l'exécution incorrecte par nous d'une Transaction de paiement autorisée par vous peut s'être produite ; ou

• lorsque nous sommes en mesure de montrer que le montant autorisé a été reçu au moment approprié par le Destinataire ; ou

• l'non-exécution ou l'exécution incorrecte était due à vous nous fournissant des informations incomplètes ou incorrectes ou était autrement due à votre faute.

Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour l'non-exécution ou l'exécution incorrecte d'une Transaction de paiement lorsque la raison était notre refus de procéder à cette Transaction de paiement ou à une partie de celle-ci ou si la Transaction de paiement a été incorrectement exécutée en raison de votre faute (par exemple, en fournissant des données de paiement ou de Destinataire incorrectes).

13. FRAIS

L'utilisation de nos Services entraînera des frais de transaction client qui seront facturés à la Carte bancaire que vous identifiez comme méthode de paiement pour votre Transaction de paiement, frais de client, et tous les autres coûts prévus dans ces Conditions générales. Conformément aux lois et réglementations applicables, et avant l'exécution d'un Ordre de paiement, nous vous fournirons des informations concernant les frais et tous les taux de change applicables, qui seront affichés dans la section d'aperçu de la commande de l'Application Ria Money Transfer. Si vous n'acceptez pas les frais ou les taux de change appliqués, vous avez le droit de révoquer la Transaction de paiement jusqu'au moment où l'Ordre de paiement est reçu par le Destinataire, comme décrit à la section 10 de ces Conditions générales.

En plus de tous les frais facturés par nous, une Transaction de paiement peut être soumise à d'autres frais et coûts et taux de change payables à d'autres parties, par exemple, les banques et autres établissements de paiement impliqués dans la Transaction de paiement, ainsi que les déductions qui peuvent s'appliquer (par exemple, pour des raisons fiscales) selon les exigences des autorités du pays de destination de la Transaction de paiement. Le montant que nous déduisons ne sera pas supérieur au montant de notre responsabilité légale.

Si vous utilisez votre téléphone mobile en relation avec une Transaction de paiement, vous serez également responsable de tous les frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer, tels que les frais pour SMS, les services de données, et tous les autres frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer.

14. COMPENSATION

Vous acceptez que nous puissions compenser tout montant que vous nous devez contre toute somme que nous vous devons.

15. RESTRICTIONS DE TRANSACTION DE PAIEMENT

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) refuser de traiter une Transaction de paiement ; (ii) limiter le montant d'une Transaction de paiement ; (iii) exiger des informations supplémentaires pour compléter une Transaction de paiement ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant une Transaction de paiement lorsque, à notre avis, cela est nécessaire pour respecter les lois et réglementations applicables, y compris lorsque nous avons des préoccupations concernant l'identité des personnes impliquées dans la Transaction de paiement.

Nonobstant tout accord préalable pour initier une Transaction de paiement et sous réserve des lois et réglementations applicables, nous pouvons, à notre seule discrétion, également refuser de procéder à une Transaction de paiement dans des circonstances qui incluent (mais ne sont pas limitées à) où :

(i) le Destinataire prévu est quelqu'un d'autre qu'une personne physique

(ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et/ou lorsque nous savons ou soupçonnons que la Transaction de paiement peut être illégale (y compris par exemple les cas de fraude)

(iii) vous n'avez pas fourni à nous des preuves suffisantes, satisfaisantes et fiables de votre identité ou toute autre information que nous exigeons en relation avec une Transaction de paiement

(iv) nous savons ou soupçonnons que l'Ordre de paiement que vous avez demandé contient des erreurs, est contrefait ou n'est pas autorisé

(v) vous nous avez fourni des informations erronées ou incomplètes, ou nous ne recevons pas les informations de l'Ordre de paiement en temps opportun pour garantir l'exécution opportune de la Transaction de paiement

(vi) vous n'avez pas fourni à nous les fonds compensés (y compris tous les frais associés) requis pour exécuter la Transaction de paiement

(vii) votre Émetteur de carte n'autorise pas l'utilisation de votre Carte bancaire pour payer la Transaction de paiement et nos frais

(viii) vous avez moins de 18 ans

(ix) vous êtes en violation d'une obligation en vertu de ces Conditions générales, y compris une obligation de payer nos frais.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou d'autoriser les paiements en provenance ou à destination, directement ou indirectement, de certains pays que nous avons déterminés, agissant à notre seule discrétion, être à haut risque pour notre entreprise ou impliquer un niveau de complexité plus élevé pour nous dans la réalisation de notre processus de surveillance des transactions de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre le financement du terrorisme.

Nous nous réservons en outre le droit de demander, à notre seule discrétion, des informations supplémentaires de votre part, y compris des informations sur le Destinataire, lorsque des paiements sont effectués vers certains pays et d'autres informations requises en relation avec notre évaluation des niveaux de risque.

Si nous refusons de procéder à l'exécution d'un Ordre de paiement conformément aux Conditions générales, nous vous le dirons avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'Ordre de paiement. Lorsque cela est possible et légal pour nous, nous fournirons les raisons de notre refus de procéder à votre Ordre de paiement. Dans les cas où vous avez fourni des informations incorrectes ou omis de fournir des informations, nous expliquerons comment rectifier la situation.

Nos Services sont offerts uniquement pour vos besoins personnels en Transactions de paiement, et vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser ou de permettre à un tiers d'utiliser nos Services à toute autre fin, y compris à des fins commerciales ou la promotion de produits et services, directement ou indirectement. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser nos Services au nom d'une autre partie.

Nos Services sont soumis à telles restrictions transactionnelles que nous pouvons de temps à autre à notre seule discrétion imposer, y compris quant aux montants maximaux à transférer, aux pays de destination, et aux devises disponibles.

16. SUSPENSION DE NOS SERVICES

Nous pouvons suspendre nos Services pour vous immédiatement :

• lorsque vous ne nous fournissez pas tous les détails que nous exigeons pour effectuer une Transaction de paiement pour vous ;

• lorsqu'il devient illégal pour nous de continuer à vous fournir nos Services ou que nous sommes tenus de le faire par la loi, par un tribunal compétent ou par un organisme gouvernemental ou réglementaire qui nous autorise à fournir nos Services ;

• suite à une violation matérielle de votre part de l'une de ces Conditions générales, ou au cas où nous découvririons ou aurions un motif raisonnable de soupçonner un crime, une fraude, une activité frauduleuse ou un blanchiment de capitaux de votre part ;

• au cas où vous décéderiez, deveniez d'esprit non sain, deveniez incapable de payer vos dettes à l'échéance, une pétition en faillite est présentée contre vous, vous êtes déclaré en faillite, vous devenez insolvable, vous concluez un arrangement volontaire individuel ou entrez en liquidation ou êtes soumis à un événement similaire ;

• comme prévu à la clause 19 (Changements au-delà de notre contrôle).

17. OBJECTIF ACCEPTABLE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des conditions d'« objectif acceptable » en relation avec la fourniture de nos Services, y compris l'interdiction de certaines catégories d'Ordres de paiement.

Nous signalerons toute activité suspecte au Service d'enquête sur la criminalité financière (Unité de renseignement financier lituanienne).

Si une Transaction de paiement est menée ou tentée en violation des interdictions d'objectif acceptable applicables de temps à autre, nous nous réservons le droit d'inverser la Transaction de paiement, et/ou de fermer ou suspendre votre utilisation de nos Services et/ou de signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi pertinent et/ou de réclamer des dommages-intérêts de votre part.

18. DROIT DE RÉSILIER OU D'ANNULER UNE TRANSACTION DE PAIEMENT

Lorsque vous nous avez autorisés à effectuer une Transaction de paiement, nous procéderons à cette Transaction de paiement sauf si :

• vous nous fournissez des instructions claires selon lesquelles vous souhaitez résilier l'Ordre de paiement en contactant notre équipe de service à la clientèle dont les détails sont spécifiés à la clause 26 ci-dessous ; et, en tous les cas ;

• nous acceptons par écrit avec vous que nous ne le ferons pas. (ensemble une « Annulation »)

Pour éviter toute ambiguïté, nous n'accepterons pas d'Annulation si :

• la Transaction de paiement a déjà été versée à votre Destinataire ;

• vos instructions ne sont pas claires ; ou

• si une instruction d'Annulation est reçue par nous après 16 h 30 (heure de Vilnius) le dernier jour ouvrable avant le jour où la Transaction de paiement doit avoir lieu.

Nonobstant ce qui précède, si vous nous fournissez des instructions claires d'Annulation, autres que dans les circonstances décrites ci-dessus où nous n'accepterons pas d'Annulation, nous tenterons (dans la mesure du possible à ce moment) d'annuler la Transaction de paiement avant que la Transaction de paiement ne soit versée au Destinataire. Nous ne serons cependant pas responsables de toute perte subie en relation avec l'Annulation ou si l'Annulation ne peut pas être effectuée (par exemple, au cas où elle aurait été exécutée et les fonds auraient été reçus par le Destinataire), et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour couvrir nos coûts raisonnables pour une Annulation.

19. CHANGEMENTS AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE

Nous n'assumons aucune responsabilité si nous sommes incapables de remplir l'une de nos obligations envers vous ou si notre exécution de l'une de nos obligations est retardée en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris (sans limitation) toute action industrielle, différend du travail, acte de Dieu, incendie, inondation ou tempête, guerre, émeute, troubles civils, siège, alerte à la sécurité, acte de terrorisme ou toute mesure de précaution prise en conséquence, acte de vandalisme, sabotage, virus, dommages malveillants, respect de tout statut, disposition statutaire, loi, ordonnance gouvernementale ou judiciaire, les actions ou instructions de la police ou de tout organisme gouvernemental ou réglementaire qui nous autorise à fournir nos Services, coupure ou défaillance d'alimentation, défaillance d'équipement, de systèmes ou de logiciels ou d'interconnexion Internet, ou l'occurrence de toute fluctuation extraordinaire sur un marché financier quelconque qui peut affecter matériellement notre capacité à fournir nos Services ou nos obligations en vertu de la loi lituanienne. Si l'une de ces circonstances se produit au cours de l'exécution d'une Transaction de paiement, les Conditions générales applicables au moment où l'Ordre de paiement a été placé seront suspendues pour la période pendant laquelle les circonstances persistent ou, à notre discrétion et afin de vous protéger ainsi que nous, nous pouvons résilier ces Conditions générales.

20. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Portée de votre consentement à recevoir des notifications et communications électroniques
  Dans le cadre de votre relation avec nous, vous pouvez recevoir des notifications et communications électroniques par écrit liées à nos Services. Compte tenu de notre engagement à protéger l'environnement et à faciliter l'utilisation de nos Services, ces notifications et communications seront effectuées sous forme électronique (par exemple, e-mail, notifications dans l'Application Ria Money Transfer, SMS). À cette fin, et dans la mesure permise par la loi applicable à tout moment, vous acceptez de recevoir sous format électronique toutes les informations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris, mais sans limitation :
  
  (i) les divulgations, avis et autres communications légalement requis associés à votre accès ou utilisation de nos Services, y compris les informations sur les frais ou charges et toutes les divulgations légalement requises avant et après la Transaction de paiement ;
  (ii) la confirmation concernant la collecte et/ou la réception d'une Transaction de paiement ;
  (iii) ces Conditions générales, toute mise à jour ou modification de ces Conditions générales et d'autres envois d'informations concernant les mêmes ;
  (iv) les communications de service à la clientèle ;
  (v) les politiques de confidentialité et les avis ;
  (vi) les informations concernant le débit ou la facturation, selon le cas, de votre méthode de paiement sélectionnée ;
  (vii) toutes les politiques de résolution des erreurs légalement requises, et les réponses aux réclamations déposées en relation avec votre accès ou utilisation de nos Services
  (viii) toute autre communication liée à votre accès et/ou utilisation de nos Services, et
  (ix) avec votre consentement, les communications marketing et autres communications promotionnelles.

• Maintenir vos informations de contact à jour avec nous
  Vous devez maintenir votre adresse e-mail et toute autre adresse électronique et coordonnées de contact (y compris votre numéro de téléphone mobile) à jour dans l'Application Ria Money Transfer.
  
  Afin de nous assurer que nous sommes en mesure de vous fournir des avis, des divulgations et des relevés par voie électronique, vous devez nous informer de tout changement dans votre adresse e-mail ou autre adresse électronique et votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez mettre à jour l'adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile que nous avons en dossier pour vous via l'Application Ria Money Transfer.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services et l'Application Ria Money Transfer, tout son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctions (y compris, mais sans limitation, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, graphiques, vidéos et audio, et la conception, la sélection et l'arrangement de ceux-ci), sont possédés par nous ou le groupe Euronet Worldwide Inc. (un groupe auquel nous appartenons) (« Notre Groupe ») et / ou nos / leurs concédants ou autres fournisseurs de tel matériel. Ils sont protégés par les lois lituaniennes, de l'UE et internationales régissant les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires.

Vous êtes autorisé à utiliser l'Application Ria Money Transfer et nos Services uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne devez pas :

• copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site, sauf pour :
  (a) enregistrer temporairement des copies de tels matériels dans la « Mémoire à accès aléatoire » ;
  (b) stocker les fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et/ou
  (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'Application Ria Money Transfer pour un usage autorisé.

• modifier les copies de tout matériel provenant de l'application Ria Money Transfer ou supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle figurant sur les copies de matériel provenant de ce site.

• utiliser des images, des graphiques, des vidéos ou des contenus audio séparément de tout texte d'accompagnement.

• reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales quelque partie que ce soit de l'application Ria Money Transfer, l'accès à l'application Ria Money Transfer ou l'utilisation de l'application Ria Money Transfer ou de tout service ou matériel disponible via l'application Ria Money Transfer.

• utiliser ou faire utiliser un programme informatisé ou autre mécanisme automatisé, notamment un scraper, spider ou robot, pour accéder, extraire, télécharger, scraper, afficher, transmettre, publier tout matériel, donnée ou information (y compris les informations de tarification) sur l'application Ria Money Transfer ou le site web à quelque fin que ce soit, notamment pour vendre ou proposer de vendre ces matériels, données ou informations à tout concurrent de Ria.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement une partie quelconque de l'application Ria Money Transfer en violation des Conditions générales, votre droit d'utiliser l'application Ria Money Transfer cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des matériels que vous avez créés. Aucun droit, titre ou intérêt dans l'application Ria Money Transfer ou tout contenu du site ne vous est transféré, et nous, nos concédants de licence, ainsi que toutes les sociétés qui font partie de Notre Groupe et leurs concédants de licence, réservons tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation de l'application Ria Money Transfer non expressément autorisée par ces Conditions générales constitue une violation de ces Conditions générales et peut violer les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres lois.

22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité, disponible ici, et en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » sur l'application Ria Money Transfer) énonce les conditions selon lesquelles nous traitons toute donnée personnelle que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez autrement ou avez fournie. Notre Politique de confidentialité est conforme au RGPD. En utilisant l'application Ria Money Transfer, vous consentez à ce traitement et vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité totale envers vous en relation avec une Transaction de paiement est limitée au montant intégral de la Transaction de paiement ainsi qu'à tous les frais dont vous pourriez être responsable et tout intérêt que vous pourriez être tenu de payer en conséquence d'une non-exécution ou d'une exécution incorrecte par nous de la Transaction de paiement.

Nous ne serons pas responsables envers vous lorsque cela est dû à des conséquences anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts que nous aurions déployés ou lorsque cela est dû à d'autres obligations qui nous sont imposées en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou national européen.

24. RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES

Vous serez responsable de toute perte, dépense ou autre coût engagé par nous, Notre Groupe, les affiliés et les concédants de licence et leurs respectifs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs découlant de et contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, condamnations, pertes, frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables) résultant de votre violation des Conditions générales, notamment, sans limitation, toute utilisation du contenu de l'application Ria Money Transfer ou de Nos Services autrement que comme expressément autorisé dans les Conditions générales ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l'application Ria Money Transfer, ou votre négligence, fraude ou acte délibéré répréhensible.

25. EXCLUSION DE GARANTIES

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'application Ria Money Transfer en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou techniquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à l'application Ria Money Transfer, au serveur sur lequel l'application Ria Money Transfer est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application Ria Money Transfer. Vous ne devez pas attaquer l'application Ria Money Transfer via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités chargées de l'application de la loi compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en divulguant votre identité. En cas de violation, votre droit d'utiliser l'application Ria Money Transfer cessera immédiatement.

Votre utilisation de l'application Ria Money Transfer, de son contenu et de Nos Services est à vos risques et périls. Dans la mesure permise par la loi : (a) l'application Ria Money Transfer, son contenu et Nos Services obtenus via l'application Ria Money Transfer sont fournis sur une base « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune représentation, garantie ou assurance d'aucune sorte, expresse ou implicite ; et (b) ni nous ni aucune personne associée à nous ne donnons aucune garantie ou représentation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude, la rapidité ou la disponibilité de l'application Ria Money Transfer. Sans préjudice de ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni nous ni personne associée à nous ne représentons ou ne garantissons que l'application Ria Money Transfer, son contenu ou tout service ou article obtenu via l'application Ria Money Transfer sera exact, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que l'application Ria Money Transfer ou le ou les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ou que l'application Ria Money Transfer ou tout service ou article obtenu via l'application Ria Money Transfer répondra à vos besoins ou attentes. Par cette clause 25, nous déclinons par la présente toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, légales ou autres, y compris mais sans limitation toute garantie de commercialité, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier.

26. SERVICE CLIENT

Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Pour contacter notre équipe de service client concernant Nos Services par téléphone ou par courrier électronique, veuillez consulter notre liste de informations de contact du support client par pays . Vous pouvez également nous joindre par courrier à :

• Services à la clientèle de Ria

• Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lituanie

27. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant Nos Services doit nous être adressée sous forme orale ou écrite en premier lieu en contactant notre équipe de service client par les moyens indiqués à la clause 26 ci-dessus. Nous vous répondrons par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation. Dans les cas exceptionnels, en raison de raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons vous envoyer une réponse préliminaire en indiquant les raisons du délai et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse définitive. En tout cas, le délai de fourniture de notre réponse définitive ne dépassera pas 30 jours calendaires après la réception d'une réclamation. Le traitement des réclamations est gratuit et votre réclamation doit nous être soumise en anglais.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse définitive, ou si nous ne vous répondons pas, vous avez toujours le droit d'adresser votre réclamation à la Banque de Lituanie. Vous pouvez soumettre à la Banque de Lituanie une demande de protection de vos droits et intérêts légitimes que vous considérez comme ayant été violés. Ces réclamations peuvent être soumises par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes : (i) Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, info@lb.lt , et/ou (ii) Žalgirio g. 90, Vilnius, courrier électronique : pt@lb.lt . Les réclamations doivent être soumises en lituanien ou en anglais ; cependant, la Banque de Lituanie ne s'engage pas à évaluer la réclamation fournie en anglais car la priorité sera toujours donnée à la langue lituanienne. Nous adresser en premier lieu est une condition préalable pour que vous puissiez vous adresser à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'est pas contraignante pour nous ou pour vous.

Si vous n'êtes généralement pas satisfait de nous ou de Nos Services, et s'il n'y a aucune réclamation ou désaccord entre nous et vous, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de Lituanie en soumettant une réclamation à la Banque de Lituanie à Totorių str. 4, LT-01121 Vilnius, courrier électronique : info@lb.lt , ou au Service de supervision de la Banque de Lituanie, Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, courrier électronique : pt@lb.lt .

Vous avez toujours le droit de vous adresser aux tribunaux avec une réclamation. Vous pouvez exercer ce droit même avant (ou après) que le différend ait été résolu par la Banque de Lituanie.

Tout différend découlant de ou en relation avec les Conditions générales, notamment tout différend concernant sa conclusion valide, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité sera finalement soumis à et résolu par les tribunaux de la République de Lituanie, sauf si cela est interdit ou autrement requis par le droit de l'UE. Avant de soumettre le différend aux tribunaux, vous et nous nous efforcerons de résoudre le différend par des négociations amiables.

28. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions générales, leur objet et leur formation, sont régis par la loi lituanienne. En tant que consommateur résident d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toute disposition obligatoire des lois de protection des consommateurs de ces pays, sauf si autrement requis par les lois applicables.

Vous et nous acceptons tous les deux que les tribunaux de Lituanie auront une juridiction exclusive.

Ces Conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur.

29. LANGUE

La langue de ces Conditions générales sera l'anglais, et en acceptant ces Conditions générales, vous acceptez cela.

Toute communication relative à la fourniture de Nos Services doit être effectuée en langue anglaise.

30. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal compétent constate que toute partie des Conditions générales est invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ces parties (dans la mesure du possible) seront supprimées des Conditions générales, et les parties restantes resteront en vigueur et continueront à vous lier et nous lier.

31. ABSENCE DE RENONCIATION

L'absence d'application ou le retard dans l'application de tout droit ou recours qui vous est disponible ou nous est disponible en vertu des Conditions générales (y compris tel que prévu dans les Conditions générales ou autrement disponible en vertu de la loi lituanienne) ne signifie pas que vous ou nous ne pouvons pas exercer un tel droit ou recours à une date ultérieure.

32. CESSION

Vous ne pouvez pas céder, transférer, charger ou disposer de ces Conditions générales ou de l'une de vos obligations, droits ou privilèges en vertu de ces Conditions générales à toute autre personne à tout moment sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons céder, transférer, charger ou disposer de ces Conditions générales en totalité ou en partie ou de l'une de nos obligations, droits ou privilèges à toute autre personne à tout moment (y compris à tout affilié de Notre Groupe), mais nous prendrons les mesures appropriées pour essayer de nous assurer que cela ne nuira pas à vos droits en vertu de ces Conditions générales.

33. MARQUES COMMERCIALES

Le(s) nom(s) Ria, Ria Money Transfer, Euronet Worldwide, Inc., Euronet et Dandelion Payments, Inc. et tous les noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans connexes sont des marques commerciales enregistrées nous appartenant, appartenant à Notre Groupe ou à ses filiales ou à d'autres titulaires de licence (selon le cas). Vous ne pouvez pas utiliser ces marques commerciales, noms, logos ou slogans sans notre consentement écrit préalable. Tous les autres noms, marques commerciales et signes doivent être utilisés exclusivement à des fins d'identification, et ce sont des marques commerciales enregistrées de leurs propriétaires respectifs.

Conditions générales promotionnelles

Ces offres sont valables pour les clients admissibles à utiliser sur les transferts d'argent lors de l'utilisation de l'application mobile Ria et de www.riamoneytransfer.com. Tout code promo doit être cité au moment du paiement au moment où la commande de transfert d'argent est passée. Les codes promo ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client et ne peuvent pas être combinés avec un autre code promo. Le tableau ci-dessous documente les codes promo disponibles, la promotion, les dates d'expiration et le montant principal minimum requis à envoyer (à l'exclusion de tout frais client ou autres coûts liés au transfert) par pays.

Conditions générales

Promotion – HELLORIA

Réduction de 100 % sur les frais client pour les premières transactions traitées via l'application mobile Ria Money Transfer (l'« Offre »)

1. Le prestataire

Dans ces Conditions générales, Ria Lithuania UAB dont l'adresse enregistrée est Upės str. 23, Vilnius, Lituanie et ayant une licence d'établissement de paiement n° 52 délivrée par la Banque de Lituanie est désignée comme « Ria ».

2. Admissibilité

Cette Offre est ouverte aux résidents autrichiens âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus au moment de l'envoi d'un transfert d'argent via l'application mobile Ria Money Transfer (l'« Application ») pour la première fois après s'être enregistrés en tant que nouveau client de l'Application et sous réserve de la satisfaction des exigences des « Critères de l'Offre » énoncées à la Section 4 ci-dessous (« Nouveau  Client» ).

Les agents Ria ne sont pas admissibles à participer à l'Offre.

3. L'Offre

Ria appliquera une réduction de 100 % (cent pour cent) aux frais facturés (« Frais client ») sur le premier transfert d'argent traité par un Nouveau Client via l'Application, si les exigences des « Critères de l'Offre » énoncées à la Section 4 ci-dessous sont satisfaites.

L'Offre s'appliquera uniquement au service de transfert d'argent.

4. Critères de l'Offre

L'Offre s'appliquera exclusivement au premier transfert d'argent Ria initié par un Nouveau Client pendant la Période de l'Offre (tel que défini à la Section 5 ci-dessous), à condition que le Nouveau Client cite le code promotionnel « HELLORIA » au moment où le premier ordre de transfert d'argent est passé via l'Application.

Pour plus de clarté, chaque Nouveau Client ne pourra utiliser le code promotionnel qu'une seule fois, sur la première transaction de transfert d'argent passée par le Nouveau Client via l'Application. Ce code promotionnel ne peut pas être combiné avec une autre réduction, promotion ou code promo Ria.

Les Nouveaux Clients sont réputés avoir accepté et accepté ces Conditions générales lors de la conclusion de la transaction de transfert d'argent Ria via l'Application à un bénéficiaire désigné. La participation à l'Offre est volontaire et est strictement conditionnée au respect par le Nouveau Client de ces Conditions générales et des conditions générales qui s'appliquent au transfert d'argent Ria pertinent, qui ont été séparément notifiées et acceptées par le Nouveau Client.

5. Période de l'Offre

L'Offre commence le 01 décembre 2021 à 00:00 a.m. et se termine le 31 décembre 2025 à 23:59 p.m. (« Période  de l'Offre »).

6. Conditions générales

L'Offre ne peut pas être substituée, cédée ou transférée par le Nouveau Client.

Ria se réserve le droit à tout moment et sans préavis de suspendre ou de modifier l'Offre et/ou ces Conditions générales en raison d'événements indépendants de sa volonté (tels que la fraude suspectée ou réelle).

Ria se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer l'Offre s'il soupçonne raisonnablement ou constate une violation de ces Conditions générales ou des conditions générales applicables au service de transfert d'argent Ria.

Ria ne sera pas responsable de toute information inexacte reçue du Nouveau Client, de tout retard dans la disponibilité d'un transfert d'argent Ria à un bénéficiaire désigné ou de la suspension ou de l'annulation d'un transfert d'argent Ria conformément aux conditions générales de Ria et/ou aux lois et réglementations applicables au service de transfert d'argent Ria.

Dans la mesure permise par la loi, Ria ne sera en aucun cas responsable ou tenue de dédommager le Nouveau Client ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès résultant de la collecte ou de l'acceptation de l'Offre sauf s'il est causé par la négligence de Ria ou celle de ses employés.

7. Loi et juridiction

Ces Conditions générales seront régies par et interprétées conformément à la loi autrichienne. Le Nouveau Client accepte irrévocablement que les tribunaux autrichiens auront une juridiction exclusive pour résoudre tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions générales.

Nouveaux clients 2024

1. Le prestataire

Dans ces Conditions générales, Ria Financial Services Austria GMBH et ses affiliés impliqués dans la fourniture du service de transfert d'argent Ria sont collectivement désignés comme « Ria ».

2. Admissibilité

Cette Offre est ouverte aux résidents autrichiens âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus au moment d'envoyer un transfert d'argent via Ria pour la première fois en tant que nouveaux clients, et qui satisfont aux exigences des « Critères de l'Offre » énoncées au paragraphe 3 ci-dessous (« Nouveau Client »).

3. Critères de l'Offre

L'Offre s'appliquera à la somme facturée au Nouveau Client en Autriche pour la fourniture du service de transfert d'argent Ria (« Frais client »), à condition que le Nouveau Client cite le code promotionnel « RIANEU1 » au guichet à l'occasion du premier transfert d'argent Ria du Nouveau Client et que la somme principale de ce transfert d'argent Ria soit comprise entre un Euro (1€) et mille Euros (1.000€). L'Offre s'appliquera uniquement au premier transfert d'argent Ria du Nouveau Client pendant la Période de l'Offre (tel que défini au paragraphe 4 ci-dessous). L'Offre ne s'applique pas aux transferts d'argent vers l'Éthiopie. L'Offre ne s'applique pas aux transactions effectuées via la Poste autrichienne et/ou ses partenaires. Les Nouveaux Clients sont réputés avoir accepté et accepté d'être liés par ces Conditions générales lors de la conclusion de la transaction de transfert d'argent Ria à un bénéficiaire désigné. La participation à l'Offre est strictement conditionnée au respect par le Nouveau Client de ces Conditions générales et des conditions générales qui s'appliquent au transfert d'argent Ria pertinent, qui ont été séparément notifiées et acceptées par le Nouveau Client.

4. Période de l'Offre

L'Offre commence le 1er juillet 2024 à 00:00 a.m. et se termine le 30 septembre 2024 à 23:59 p.m. (les heures sont GMT/BST selon le cas) (« Période de l'Offre »).

5. L'Offre

Ria appliquera une réduction de 50 % (cinquante pour cent) aux Frais client si les exigences des « Critères de l'Offre » énoncées au paragraphe 3 ci-dessus sont satisfaites.

6. Conditions générales

L'Offre ne peut pas être substituée, cédée ou transférée par le Nouveau Client et aucune alternative n'est proposée. Ria se réserve le droit à tout moment et sans préavis de suspendre ou de modifier l'Offre et/ou ces Conditions générales en raison d'événements indépendants de sa volonté (tels que la fraude suspectée ou réelle). Ria se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer l'Offre s'il soupçonne raisonnablement ou constate une violation de ces Conditions générales ou des conditions générales applicables au service de transfert d'argent Ria. Ria ne sera pas responsable de : toute information inexacte reçue du Nouveau Client ; du retard dans la disponibilité d'un transfert d'argent Ria à un bénéficiaire désigné ; ou de la suspension ou de l'annulation d'un transfert d'argent Ria conformément aux conditions générales de Ria et/ou aux lois et réglementations applicables au service de transfert d'argent Ria. Dans la mesure permise par la loi, Ria ne sera en aucun cas responsable ou tenue de dédommager le Nouveau Client ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès résultant de la collecte ou de l'acceptation de l'Offre sauf s'il est causé par la négligence de Ria ou celle de ses employés. Les droits statutaires du Nouveau Client ne sont pas affectés.

7. Loi et juridiction

Ces Conditions générales seront régies par la loi autrichienne et les Nouveaux Clients se soumettront à la juridiction des tribunaux autrichiens.